ii. assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à to
utes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des ré
sumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par l
es parties à l'ACS, dans le respect de la co ...[+++]nfidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas; ii. to keep the European Parliament fully and immediately informed a
t all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as w
ell as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties' offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular i
...[+++]n Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;