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Aliéner le bien grevé
Alterner
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Certificat de libération
Contrôle prudentiel
Disposer
Disposer du bien grevé
Disposer en quinconce
Disposer en zigzag
Disque non disposé
Formule de renonciation aux droits successoraux
Modulation SESF
Modulation à spectre étalé à sauts de fréquence
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Principe de la libre disposition de l'instance
Quittance des droits successoraux
SESF
Se dessaisir
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière
être prêt et disposé à

Traduction de «sesf disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modulation à spectre étalé à sauts de fréquence | modulation SESF

FHSS modulation | Frequency hopping spread spectrum modulation


modulation à spectre étalé à sauts de fréquence | modulation SESF

frequency hopping spread spectrum modulation | FHSS modulation


Système européen de surveillance financière | SESF [Abbr.]

EU supervisory framework | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | ESFS [Abbr.]


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner

stagger


être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]

fit, willing and able


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règlements instituant le SESF disposent que les AES peuvent élaborer des projets de normes techniques dans les domaines spécifiquement prévus dans la législation pertinente, qui seront soumis à la Commission pour adoption conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par voie d'actes délégués ou d'exécution.

The regulations establishing the ESFS provide that the ESAs may develop draft technical standards in the areas specifically set out in the relevant legislation, to be submitted to the Commission for adoption in accordance with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) by means of delegated or implementing acts.


Les règlements instituant le SESF disposent que les AES peuvent élaborer des projets de normes techniques dans les domaines spécifiquement prévus dans la législation pertinente, qui seront soumis à la Commission pour adoption conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) par voie d’actes délégués ou d’exécution.

The regulations establishing the ESFS provide that the ESAs may develop draft technical standards in the areas specifically set out in the relevant legislation, to be submitted to the Commission for adoption in accordance with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) by means of delegated or implementing acts.


Les règlements instituant le SESF disposent que les AES peuvent élaborer des projets de normes techniques dans les domaines spécifiquement prévus dans la législation pertinente, qui seront soumis à la Commission pour adoption conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par voie d'actes délégués ou d'exécution.

The regulations establishing the ESFS provide that the ESAs may develop draft technical standards in the areas specifically set out in the relevant legislation, to be submitted to the Commission for adoption in accordance with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) by means of delegated or implementing acts.


Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance (AES) devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation de crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le Système européen de surveillance financière (SESF) pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise.

It emphasised that the European supervisory authorities (the ‘ESAs’) should also enjoy supervisory powers in respect of credit rating agencies, and invited the Commission to prepare concrete proposals as to how the European System of Financial Supervision (‘ESFS’) could play a strong role in crisis situations.


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Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance (AES) devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le Système européen de surveillance financière (SESF) pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise.

It emphasised that the European supervisory authorities (the 'ESAs') should also enjoy supervisory powers in respect of credit rating agencies, and invited the Commission to prepare concrete proposals as to how the European System of Financial Supervision ('ESFS') could play a strong role in crisis situations.


Les règlements qui instituent le SESF disposent que les AES peuvent élaborer des projets de normes techniques dans les domaines figurant spécifiquement dans la législation correspondante, qui seront soumis à la Commission pour adoption, en vertu des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par voie d’actes délégués ou d’exécution.

The regulations establishing the ESFS provide that, in the areas specifically set out in the relevant legislation, the ESA may develop draft technical standards, to be submitted to the Commission for adoption in accordance with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) by means of delegated or implementing acts.


(7 bis) Les règlements qui instituent le SESF disposent que les AES peuvent élaborer des projets de normes techniques dans les domaines figurant spécifiquement dans la législation correspondante, qui seront soumis à la Commission pour adoption, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au moyen d'actes délégués ou d'exécution.

(7a) The Regulations establishing the ESFS provide that, in the areas specifically set out in the relevant legislation, the ESA may develop draft technical standards, to be submitted to the Commission for adoption in accordance with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) by means of delegated or implementing acts.


(16) Les règlements qui instituent le SESF disposent que les AES peuvent établir des contacts avec des autorités de surveillance de pays tiers et contribuent à l'élaboration des décisions en matière d'équivalence concernant les régimes de surveillance des pays tiers.

(16) The Regulations establishing the ESFS provide that the ESA may develop contacts with supervisory authorities from third countries and shall assist in preparing equivalence decisions pertaining to supervisory regimes in third countries.


Le Conseil européen a souligné que les AES devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit et a invité la Commission à élaborer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le SESF pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise.

It emphasised that the ESA should also have supervisory powers for credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the ESFS could play a strong role in crisis situations.


Comme le disposent les règlements qui instituent le SESF, avant de soumettre les normes techniques à la Commission, les AES devraient procéder, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur lesdites normes techniques et analyser les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent.

As set out in the regulations establishing the ESFS, before submitting the technical standards to the Commission, the ESA should, where appropriate, conduct open public consultations relating thereto and analyse the potential related costs and benefits.


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