Vertaling van "ses votes l’assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

député provincial [ députée provinciale | membre de l'Assemblée législative | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative ]
member of the Provincial Parliament [ MPP | member of Legislative Assembly ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

greffier de l'Assemblée législative
Clerk of the Legislative Assembly

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus, mais non la totalité, des actions et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les États membres n'imposent pas l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions suivantes sont remplies:
Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more, but not all, of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired, Member States shall not require approval of the merger by the general meeting of the acquiring company if the following conditions are fulfilled:

Sans préjudice de l'article 140, les États membres n'imposent pas l'approbation de la scission par l'assemblée générale de la société scindée si les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société scindée et de tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société scindée et que les conditions suivantes sont remplies:
Without prejudice to Article 140, Member States shall not require approval of the division by the general meeting of the company being divided if the recipient companies together hold all the shares of the company being divided and all other securities conferring the right to vote at general meetings of the company being divided, and the following conditions are fulfilled:

(2) Lors d’un vote en assemblée extraordinaire ou par référendum, le fait de ne se prononcer ni dans un sens ni dans un autre ou l’altération d’un bulletin de vote équivaut à une abstention.
(2) In any vote at a special band meeting or referendum, an elector who does not cast an affirmative vote or a negative vote or who spoils his ballot shall be deemed not to have voted.

La première recommandation est de modifier la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, la LCCC, pour exiger que toutes les entreprises dont les actions sont cotées en bourse divulguent publiquement les résultats de tous les votes aux assemblées d'actionnaires et aux assemblées spéciales.
The first recommendation is to amend the Canada Business Corporations Act, CBCA, to require all publicly traded companies to publicly disclose the results of all votes at shareholders and special meetings.

Les statuts de la société limitent les droits de vote en assemblée générale de tous les actionnaires détenant plus de 5 % du capital de la société, à l’exception de l’État ou d’entités équivalentes.
The Articles of Association of the company impose a limit on voting rights in the general assembly for all shareholders holding more than 5% of the capital of the company, except for the State/equivalent entities.

«Sans préjudice de l’article 6, les États membres n’imposent pas l’approbation de la scission par l’assemblée générale de la société scindée si les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société scindée et de tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société scindée et que les conditions suivantes sont remplies:»
‘Without prejudice to Article 6, Member States shall not require approval of the division by the general meeting of the company being divided if the recipient companies together hold all the shares of the company being divided and all other securities conferring the right to vote at general meetings of the company being divided, and the following conditions are fulfilled:’.

«Lorsqu’une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient au moins 90 %, mais pas la totalité, des actions et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les États membres n’imposent pas l’approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante si les conditions suivantes sont remplies:»
‘Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more, but not all, of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired, Member States shall not require approval of the merger by the general meeting of the acquiring company if the following conditions are fulfilled:’.

L'obligation de lancer une offre ne devrait pas s'appliquer en cas d'acquisition de titres non assortis de droits de vote aux assemblées générales ordinaires d'actionnaires.
The obligation to launch a bid should not apply in the case of the acquisition of securities which do not carry the right to vote at ordinary general meetings of shareholders.

La Commission européenne a donné le feu vert à une opération par laquelle Électricité de France International (EDFI) et Skandrendraft A.B., deux filiales d'Électricité de France (EDF), et un groupe d'actionnaires, tous membres de la même famille (ci-après "la famille"), feront l'acquisition du contrôle conjoint de l'entreprise suédoise Graningeverkens AB (Graninge) par le biais d'une coordination de leurs droits de vote aux assemblées générales.
The European Commission has authorised the operation through which the two companies Electricité de France International (EDFI) and Skandrendraft A.B., both subsidiaries of Electricité de France (EDF), together with a group of individual shareholders all belonging to the same family ( The Family ), will acquire joint control over the Swedish company Graningeverkens AB by co-ordinating their voting powers in the shareholders meetings.

En outre, cette décision confirme la position de la Commission qui a toujours considéré qu'une participation minoritaire dans une société peut permettre à celui qui la détient d'exercer un contrôle en contrôlant la majorité des votes aux assemblées générales des actionnaires.
Moreover the decision reinforces the Commission's consistent approach that a minority shareholding in a company may allow its holder to control the target by controlling a majority of votes at shareholders' meetings..