Vertaling van "ses tribunaux reconnaîtront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, dans le pays où ils habitent, les tribunaux ne reconnaissent pas leur mariage, ils ne reconnaîtront pas non plus le divorce ni toute ordonnance y étant reliée.
If the court where they live does not recognize the marriage, they will not recognize the divorce or any other order connected with it.

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

Quand les conservateurs respecteront-ils l'indépendance des tribunaux et reconnaîtront-ils que leur programme politique vient après leur devoir constitutionnel?
When will Conservatives allow the courts to function independently and recognize that their political agenda comes second to their constitutional duties?

Lorsque les tribunaux reconnaîtront ces deux mariages, comme ceux de l'Ontario l'ont déjà fait, ce seront les deux premiers mariages homosexuels qui auront été célébrés dans l'histoire moderne puisqu'ils auront précédé les changements qui ont été apportés à la loi aux Pays-Bas.
When the courts eventually uphold these two marriages, as we've already seen at the Ontario level, they will become the first two same-sex marriages anywhere in modern history—even preceding the changes in the Netherlands.

Je crois que c'est ce qui va se produire au Canada: les tribunaux reconnaîtront que le processus électoral est lié au pouvoir de l'électorat. Il s'agit d'un pouvoir préconstitutionnel, mais le fonctionnement d'un gouvernement constitutionnel est fondé sur des élections honnêtes, justes et ouvertes, dont tous les aspects peuvent être examinés par le public.
I do believe that this will come to pass in Canada, that the courts will recognize that the electoral processes go to constituent power, which is a pre-constitutional power but it is the basis on which constitutional government operates: fair, open, and honest elections, open to public scrutiny in all aspects of the processes.

Quand j'ai dit que nous avons nos propres tribunaux, notre propre justice, c'est une chose que les gens respecteront et reconnaîtront et c'est conforme aux lois du Canada et de ses provinces.
When I said that we have our own courts, our own justice, it is a thing that people will follow and acknowledge, and it is consistent with the laws in Canada and its provinces.