Traduction de «ses suggestions aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver une suggestion [ donner son approbation à une suggestion | se rallier à une suggestion ]
agree with a suggestion

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

prime-idée | prime-suggestion | prime de suggestion
suggestion bonus

questions suggestives
suggestive interrogation

suggestion de manoeuvre d'évitement
traffic avoidance advice

question suggestive
leading question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;
4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;

11. prend note de la communication de la Commission du 24 juillet 2013 et du rapport de la HR/VP du 15 octobre 2013 sur la politique de sécurité et de défense commune; estime qu'il est regrettable que la Commission et le SEAE n'aient pas publié de déclaration européenne commune en préparation du sommet du Conseil européen sur la défense prévu en décembre de cette année; Attend avec intérêt les suggestions législatives spécifiques de la Commission sur la façon d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens, le réseau Entreprise Europe (REE), le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en vue d'assurer le développement équitable de l'industrie de la défense dans toute l'Union européenne;
11. Notes the Commission Communication of 24 July 2013 and the report by the HR/VP of 15 October 2013 on the Common Security and Defence Policy; considers it regrettable that the Commission and the EEAS did not issue a joint European declaration in preparation for the European Council’s defence summit in December of this year; looks forward to the specific legislative suggestions by the Commission on how to use the European Structural Investment Funds, the Enterprise Europe Network (EEN), the European Social Fund and the European Globalisation Adjustment Fund in order to assure the equitable development of the defence industry in all parts of the European Union;

4. salue le fait que des mesures aient été prises en réaction aux suggestions de la Cour des comptes concernant la mise en place d'une surveillance et d'un contrôle plus étroits des virements de crédits, et espère par ailleurs qu'à l'avenir, le budget des agences continuera à faire l'objet d'un examen attentif; est d'avis que les problèmes liés à l'établissement d'un budget par activité sont principalement dus à des difficultés concrètes concernant la séparation entre dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, lorsque les activités relèvent des domaines de l'information, des conseils et de l'instauration d'un climat de confiance;
4. Welcomes the fact that steps have been taken to respond to the suggestions made by the Court of Auditors concerning the introduction of closer monitoring and control of transfers of appropriations, and expects, in addition, that in the future the Agencies' budgets will continue to be subject to close scrutiny; takes the view that problems related to activity-based budgeting occur due to practical difficulties to separate staff, administrative and operating expenditure where the activity areas cover information, consultancy services and confidence-building measures;

Ici, des suggestions d’amélioration de la procédure ont été demandées à tous les juges ayant répondu au questionnaire, indépendamment du fait qu’ils aient ou non déjà fait un renvoi.
Indeed here, suggestions for improvement to the procedure were sought from all responding judges, irrespective of whether they had made a reference or not.

C’est pourquoi je suis ravie que le Parlement ait adopté, il y a quelques semaines, une résolution sur le processus de Lisbonne et que nombre de ses suggestions aient été prises en considération lors du sommet de printemps.
Therefore I am glad that a couple of weeks ago Parliament adopted a resolution on the Lisbon process and that a lot of its suggestions were taken into account at the spring summit.

20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;
20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;

Bien que nos comités aient fait du bon travail et aient présenté des suggestions positives, il n'y a pas grand-chose qui se fait pour changer la situation.
While our committees have done good work and have put out some positive suggestions, not much is happening to change the situation.

Cependant, comme elle l'avait clairement annoncé au moment où le Parlement a adopté son avis, la Commission n'a pas été en mesure d'intégrer la suggestion du Parlement que seuls certains actes techniques de reproduction (notamment les copies «cache») bénéficient d'une dérogation au droit de reproduction pour autant que les détenteurs des droits aient donné préalablement leur accord à la mise sur réseau de leurs oeuvres protégées.
However, as it made clear at the time the Parliament adopted its Opinion, the Commission has been unable to incorporate the Parliament's suggestion that certain technical acts of reproduction (such as 'cache' copies) should only benefit from an exception to the reproduction right subject to prior authorisation by rightholders to putting their protected material on the networks.

En l'absence de ces réponses, j'ai une suggestion: on devrait songer à prévoir dans le projet de loi C-9 que les ports commerciaux locaux et régionaux de l'Atlantique et d'autres régions du Canada aient des objectifs et un appui identiques ou comparables à ce qui se fait dans le cas de la Voie maritime, dans le centre du pays. Plus précisément, il faut que la politique relative à ces ports protège les droits et intérêts des collectivités voisines comme le prévoit l'article 78 du projet de loi et permette au ministère des Transports de verser des subventions et des contributions et d'apporter toute autre forme d'aide financière en se servant du Trésor public, conformément aux articles 80 et 81.
In the absence of those answers, I have a suggestion: Consideration should be given to providing in Bill C-9 the same or comparable objectives and support to local and regional commercial ports in the Atlantic and other regions of Canada as are provided for the seaway facilities of Central Canada; specifically, that the policy relating to such ports, first, protect the rights and interests of the communities adjacent, clause 78 of the bill, and second, allow the Minister of Transport to make financial contributions and grants or give other financial assistance, and provide that such amounts are payable out of the Consolidated Revenue Fund, pursuant to clauses 80 and 81.

Et que dire de la suggestion selon laquelle nous devrions attendre jusqu'à ce que quelques-unes des autres entraves aux échanges existant actuellement dans la Communauté aient disparu ?
And what of the suggestion that we should wait until some of the other barriers to trade within the Community have come down?