Vertaling van "ses signataires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

signataire | état signataire
signatory | signatory state

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

signataire suppléant
alternate signatory

mandataire des signataires | mandataire de la liste
agent for the candidate list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce protocole d’accord a pour but d’établir un code de bonnes pratiques pour lutter contre la vente de contrefaçons sur l'internet et pour renforcer la collaboration entre ses signataires, afin qu'ils puissent réagir efficacement à cette menace constante.
The purpose of the MoU is to establish a code of practice in the fight against the sale of counterfeit goods over the internet and to enhance collaboration among its Signatories, so that they can effectively respond to this constant threat.

[3] Selon l'article 40 du protocole d’accord, la signature du protocole d’accord (4 mai 2011) est suivie d'une période d’évaluation, initialement fixée à douze mois, qui a été prolongée de six mois sur décision unanime des signataires afin que toutes les mesures prévues dans le protocole d’accord puissent être testées de manière approfondie.
[3] Article 40 of the MoU provides that the signature of the MoU (4 May 2011) will be followed by an assessment period of twelve months. While the initial assessment period had been fixed at twelve months, Signatories unanimously concluded to extend this period by an additional six months in order to allow for comprehensive testing of all the measures provided for in the MoU.

Les mesures prises par un pays signataire au titre de la Convention afin de protéger la personne ou les biens d’un enfant doivent être reconnues dans tous les autres pays signataires.
The measures a signatory country takes under this convention to protect a child or their property must be recognised in all other signatory countries.

Afin de diffuser les meilleures pratiques et de faciliter l’adhésion au protocole d’accord, les signataires et la Commission européenne s’efforceront d’aider les plateformes internet et les titulaires des droits non signataires à adapter, si nécessaire, leurs processus et leurs outils.
To spread best practice and facilitate adherence to the MoU, Signatories and the European Commission will endeavour to assist non-signatory Internet Platforms and Rights Owners to adapt their business processes and support tools, where appropriate.

Les éléments clés d'un tel accord de stabilité multi-États seraient les suivants : premièrement, l'acceptation par tous les signataires des droits à la souveraineté, du droit au respect et au traitement équitable pour tous les gouvernements signataires; deuxièmement, l'affirmation claire des droits de tous les signataires d'utiliser de façon pacifique l'énergie nucléaire aux fins du développement économique; troisièmement, l'acceptation par tous les signataires du droit illimité des inspecteurs internationaux de l'énergie nucléaire d'inspecter toutes les installations, tous les laboratoires et tous les sites de construction de réacteurs à 12 heures d'avis dans tous les pays signataires; quatrièmement, l'acceptation, aux fins d'établir et de raffermir la confiance, de visites conjointes régulières de la part de délégations composées de représentants des collectivités politiques et scientifiques de tous les signataires; cinquièmement, l'acceptation officielle par tous les signataires d'un « accord de renonciation au premier recours » visant l'ensemble des armes non conventionnelles, y compris les gaz, les armes biologiques et les armes nucléaires; sixièmement, un accord de surveillance conjointe des signataires par le truchement des technologies AWACS et satellitaires de l'OTAN aux fins de la surveillance et de la mise en application ainsi que l'engagement de la part de la Russie et de l'OTAN d'assurer une aide conjointe en matière de surveillance visant cette partie de l'accord; septièmement, l'acceptation par les « témoins signataires » (Russie, Union européenne, France, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Japon et Chine, notamment) d'un soutien financier et logistique et d'investissements dans le développement en collaboration avec les pays signataires afin de favoriser le développement économique et social dans tous les pays signataires de l'accord de stabilité multipartite.
The key elements of that multi-state stability accord would be: one, acceptance by all signatories to the sovereign rights, right to respect and fair treatment for all signatory governments; two, a clear affirmation of the rights of all signatories to the peaceful use of nuclear energy for economic development; three, the acceptance by all signatories of the unlimited right of international nuclear energy inspectors to inspect any and all facilities, laboratories and reactor construction sites on 12-hours notice in all signatory countries; four, agreement to specific joint confidence-building visits by joint delegations reflecting all the signatories' political and scientific communities on an ongoing basis; five, formal acceptance of a " no first-use agreement" with respect to all non-conventional weapons by all the signatories, which would include gas, biological and nuclear; six, agreement to joint signatory oversight through use of NATO AWACS and satellite technology supporting both surveillance and enforcement, and both Russia and NATO would engage to provide joint surveillance support to this part of the agreement; and, seven, agreement by supporting " witness signatories" — Russia, the EU, France, the United Kingdom, the United States, Canada, Japan and China, among others — to financial, logistical support and development investment in cooperation with signatory countries to advance economic and social opportunity in all the MSSA signatory countries.

Mais, nous avons besoin de personnel sur le terrain pour travailler avec les autres missions, les autres pays, pour rencontrer les signataires et les non signataires afin de relancer le processus.
But we need people on the ground to actually work with the other missions, other countries, to meet with both the signatories and the non-signatories to get that process reinvigorated.

La convention vise à promouvoir la coopération entre les États signataires, afin d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, et protéger les espèces migratrices menacées d'extinction.
The Convention is intended to promote cooperation between the signatory States in order to conserve wild flora and fauna and their natural habitats and to protect endangered migratory species.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 16 heures, afin d'étudier, pour en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie; et afin de mener une étude sur les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants.
The Standing Senate Committee on Human Rights met this day at 4 p.m. to examine and report on how the mandates and practices of the UNHCR and UNICEF have evolved to meet the needs of displaced children in modern conflict situations, with particular attention to the current crisis in Syria; and to study the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 17 heures, afin d'étudier, pour en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie; d'étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants; d'étudier une ébauche de budget; et d'étudier à huis clos une ébauche de rapport sur l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et, entre autres, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.
The Standing Senate Committee on Human Rights met this day at 5 p.m. to examine and report on how the mandates and practices of the UNHCR and UNICEF have evolved to meet the needs of displaced children in modern conflict situations, with particular attention to the current crisis in Syria; to study the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests; for the consideration of draft budgets; and in camera for the consideration of a draft report on issues relating to human rights and, inter alia, the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 13 h 15, pour examiner des ébauches de budget afin d'étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants. Nous étudierons également, pour ensuite en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie.
The Standing Senate Committee on Human Rights met this day at 1:15 p.m. for the consideration of draft budgets to study the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests; and to examine and report on how the mandates and practices of the UNHCR and UNICEF have evolved to meet the needs of displaced children in modern conflict situations, with particular attention to the current crisis in Syria.