En fait, comme nombre d'entre vous l'avez remarqué, notre proposition est identique aux dispositions de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la SCHL, pour n'en nommer que quelques-unes.
In fact, as many of you noted, our proposal mirrors provisions in the Bank Act, the Canada Elections Act, the CMHC Act, to name just a few.