Vertaling van "ses prérogatives soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

prérogative | faculté | corps enseignant
faculty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de veiller à ce que les activités relatives à l’homologation de sécurité soient menées sans préjudice des compétences et prérogatives nationales des États membres en matière d’homologation de sécurité.
It should also be ensured that activities relating to security accreditation are carried out without prejudice to the national competences and prerogatives of Member States as regards security accreditation.

En 2003, la Cour a conclu qu’un État membre n’est autorisé à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second sur des navires privés battant son pavillon qu’à la condition que les prérogatives de puissance publique soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités[59].
In 2003 the CJ ruled that a Member State may reserve for its nationals the posts of captain and chief mate on private-sector ships flying its flag only if the rights under powers conferred by public law are actually exercised on a regular basis and do not represent a very minor part of their activities[59].

S'il y a lieu, les trois institutions peuvent convenir de coordonner leurs efforts afin d'accélérer le processus législatif, tout en veillant à ce que les prérogatives des colégislateurs soient respectées et à ce que la qualité de la législation soit préservée.
Where appropriate, the three Institutions may agree to coordinate efforts to accelerate the legislative process while ensuring that the prerogatives of the co-legislators are respected and that the quality of legislation is preserved.

Il est inadmissible que la Commission suggère que nos prérogatives soient réduites. Aussi, je suis favorable à un renvoi en commission.
It is not acceptable that the Commission should propose that we should lose powers, and so I endorse the proposal that this be referred back to committee.

G. considérant que le Parlement européen, qui, à la suite de la modification de l'article 230 du traité CE par le traité de Nice, peut former des recours devant la Cour de justice dans les mêmes conditions que le Conseil et la Commission, c'est-à-dire que ses prérogatives soient concernées ou non, s'efforce de renforcer encore davantage les instruments juridiques et politiques à sa disposition, ce qui lui permet de répondre plus efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens,
G. whereas the European Parliament, which after the amendment to Article 230 of the EC Treaty made by the Treaty of Nice, has the right to bring actions before the Court of Justice under the same conditions as the Council and the Commission, that is, irrespective of whether its prerogatives are affected or not, is seeking to further strengthen the legal and political instruments at its disposal, thereby enabling it to respond more effectively to citizens' legitimate concerns,

* Il semble que les prérogatives de la Communauté et celles des États membres soient clairement établies.
* The responsibilities of the Community and the Member States seem to be clear.

47. En outre, l'avenir des services non économiques d'intérêt général, qu'ils relèvent des prérogatives de l'État ou qu'ils soient liés à des secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, les services de santé ou les services sociaux, soulève des questions à l'échelle européenne, notamment quant au contenu du modèle européen de société.
47. Furthermore, the future of non-economic services of general interest, whether they are related to prerogatives of the State or linked to such sensitive sectors as culture, education, health or social services, raises issues on a European scale, such as the content of the European model of society.

Au moment où l'on parle de bonne gouvernance, de réconciliation avec le citoyen, la moindre des choses serait que les engagements pris soient respectés et que les prérogatives du Parlement le soient aussi.
At a time when we are talking about good governance, of reconciliation with the European citizen, the most fundamental thing is that commitments made and Parliament’s prerogatives be respected.

En admettant, comme vous l'avez dit, que les droits d'accise soient une prérogative des États membres, il n'en demeure pas moins que l'utilisation de cette prérogative d'une manière discriminatoire et inéquitable à l'égard des producteurs d'une partie de la Communauté vis-à-vis d'autres producteurs peut entrer en conflit avec le principe du marché unique.
Granted, as you say, that excise duties lie within the prerogative of Member States, nevertheless the use of that prerogative in a way which is unfairly discriminatory against producers in one part of the Community versus others might still conflict with the single market principle.