Traduction de «ses précédentes demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

détention précédente | précédente détention
previous period of incarceration | previous term of imprisonment

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]
Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toute personne à qui un numéro d’assurance sociale a été attribué et qui sciemment demande de nouveau qu’un numéro d’assurance sociale lui soit attribué, qu’elle donne, dans une telle demande, des renseignements identiques ou non à ceux de sa précédente demande, et qu’il lui soit ou non attribué de nouveau un numéro d’assurance sociale, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Every person who has been assigned a Social Insurance Number and who knowingly makes application again to be assigned a Social Insurance Number, whether giving the same or different information in that application as in his previous application, and whether or not he is assigned a Social Insurance Number again, is guilty of an offence punishable on summary conviction.

2. relève que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 1 février 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 octobre 2013; déplore la durée de la période d'évaluation et se demande pourquoi il a fallu huit mois pour évaluer cette demande en particulier, alors que la précédente demande concernant l'usine Nokia de Salo, présentée en 2012, avait été examinée dans un délai de trois mois;
2. Notes that the Finnish authorities submitted the application for an EGF financial contribution on 1 February 2013 and that its assessment was made available by the Commission on 16 October 2013; regrets the lengthy evaluation period and inquires as to why this particular application required eight months of assessment, whereas an application relating to Nokia Salo in 2012 was evaluated within three months;

2. observe que les autorités danoises ont introduit leur demande de contribution financière du Fonds le 21 décembre 2012 et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 octobre 2013; souligne que l'évaluation de cette demande a été nettement plus longue que pour la précédente demande présentée en mai 2012 par le Danemark concernant le groupe Vestas;
2. Notes that the Danish authorities submitted the application for an EGF financial contribution on 21 December 2012 and that its assessment was made available by the Commission on 16 October 2013; notes that the evaluation of that application took much longer compared to the Vestas case submitted by Denmark in May 2012;

Cette demande d'intervention, qui fait suite à une précédente demande de soutien du Fonds, concerne les derniers travailleurs de Nokia à Salo, d'autres salariés de l'entreprise dans d'autres régions du pays (essentiellement à Espoo, Tampere et Oulu) et les licenciements consécutifs effectués par Nokia Siemens Network et 30 sous-traitants implantés dans diverses régions de la Finlande.
This is the follow-up application in support of the remaining Nokia Salo workers, Nokia workers in other parts of the country (mainly Espoo, Tampere and Oulu) and the resulting redundancies in Nokia Siemens Networks and 30 other subcontractors in various regions of Finland.

Le comté et, plus particulièrement, la ville de Waterford ont été touchés par plusieurs vagues de réductions d’effectifs au cours des dernières années. Les licenciements (plus de 650) intervenus à l’usine Waterford Crystal de Kilbarry et dans les entreprises connexes ont fait l’objet d’une précédente demande d’intervention du FEM (EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, cf IP/10/541).
The region and the city of Waterford in particular has been hit by a series of major redundancies in recent years including over 650 redundancies at the Waterford Crystal facility at Kilbarry and ancillary enterprises which were the subject of a separate EGF application (EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal – see IP/10/541).

2. relève que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 1février 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 octobre 2013; déplore la durée de la période d'évaluation et se demande pourquoi il a fallu huit mois pour évaluer cette demande en particulier, alors que la précédente demande concernant l'usine Nokia de Salo, présentée en 2012, avait été examinée dans un délai de trois mois;
2. Notes that the Finnish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 1 February 2013 and that its assessment was made available by the European Commission on 16 October 2013; regrets the lengthy evaluation periods and inquires why this particular application required 8 months of assessment whereas previous application related to Nokia Salo from 2012 had been evaluated within 3 months;

Comme dans la précédente plainte introduite contre M. Korakas par M. Houshang Erfany-Far, les faits ‑ en l'occurrence un faux témoignage intervenu dans le cadre de la déposition de M. Korakas devant le tribunal d'Athènes ‑ relèvent à nouveau des conséquences d'un divorce (versement d'une pension alimentaire mensuelle), dont les circonstances ont déjà été examinées par la commission à l'occasion de la précédente demande de levée de l'immunité de M. Korakas.
As in the precedent case brought against Mr Korakas by Mr Houshang Erfany-Far of Safar Ali, the facts, in this particular case perjury as a witness during Mr Korakas deposition before the Court of Athens, concern again to the consequences of a divorce (the payment of monthly allowances), which the circumstances were already examined by the Committee during the previous request to waive Mr. Korakas' immunity.

Le comité a également fait allusion à sa précédente demande que les droits illicites ne soient pas perçus en attendant la modification de cet article.
Reference was also made to the previous request that the unlawful fee not be collected, pending the making of the amendment.