Traduction de «ses propositions depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la première fois depuis le lancement en 2001 du débat européen, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale fait des propositions concrètes sur l'avenir de la politique régionale après 2006.
For the first time since the Europe-wide debate began in 2001, the Third Report on economic and social cohesion makes concrete proposals on the future of the regional policy after 2006.

Depuis l'adoption du programme communautaire de Lisbonne, la Commission a formulé un certain nombre de nouvelles et importantes propositions de réforme économique visant à compléter et renforcer les mesures prises par les États membres : elle a proposé la création de l'Institut européen de technologie, et sa proposition de créer un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été adoptée.
Since the adoption of the Community Lisbon Programme, the Commission has come forward with a number of important new proposals for economic reform that seek to complement and strengthen actions at Member State level: it has proposed the creation of the European Institute of Technology; and its proposal for a European Globalisation Adjustment Fund has been agreed.

(Le document est déposé) Question n 225 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?
(Return tabled) Question No. 225 Ms. Manon Perreault: With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many applications were rejected through calls for proposals, since the start of the program; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district, through calls for proposals since the start of the program; (c) what is the total cost of administering the program thus far for each year since the start of the program; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go to or went to expanding existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went to (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Mid-Sized Projects Enabling Accessibility Fund applications went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Fund applications that went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (i) what is the reason most often given for rejecting an application; (j) what are the reasons given for rejecting an application and what is the frequency of each reason; (k) will the program be renewed next year; and (l) when will the next call for proposals be issued?

1.1 Le CESE, qui demande depuis longtemps l'adoption d'une initiative de cette nature, accueille avec satisfaction la proposition de la Commission à l'examen et marque son accord sur l'instrument juridique choisi, à savoir le règlement.
1.1 The EESC, which has been calling for an initiative of this nature for a long time, welcomes the Commission's proposal and supports its choice of a regulation as the legal instrument.

Tout d’abord, en ce qui concerne la question de la complexité, le ministère a simplifié et uniformisé le libellé et les modèles de toutes ses demandes de proposition, depuis les propositions simples et de moindre valeur aux propositions d’envergure et très complexes.
First of all, on the complexity issue, the department has been simplifying the language and templates and standardizing the language and templates in all the requests for proposals that go out from the department, from the smaller, simpler proposals all the way up to the very large and complex ones.

Les instances compétentes du Conseil examinent ces propositions depuis janvier dernier. Le Parlement européen devrait donner son avis sur les propositions de directives en avril.
The discussion of the proposals in the relevant Council bodies has been under way since January last; the European Parliament's opinion on the proposed Directives is expected in April.

Pour ce qui est de la question de remplacer les systèmes de transfert actuels, nous rappelons à la FIFA que nous attendons toujours ses propositions depuis notre lettre conjointe du 4 juillet 1997 (cf. IP/97/615)".
As regards alternatives to transfer systems, we would like to take this opportunity to remind FIFA that since our joint letter of July 4 1997 (see IP/97/615) we are still awaiting their proposals ".

La note explicative qui accompagne la proposition précise que l’obligation de prévenir et de combattre la criminalité est devenue une compétence commune depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The Explanatory Memorandum which accompanies the proposal refers to the fact that preventing and combating crime has become a shared competence following the entry into force of the Lisbon Treaty.

Les instances préparatoires du Conseil ont énormément travaillé sur la proposition depuis le mois de janvier et l'accord dégagé sur la base d'un texte de compromis de la présidence (doc. 9098/12) constitue un mandat politique pour que les prochaines présidences engagent des négociations informelles avec le Parlement européen au cours du second semestre 2012 afin de parvenir à un accord global sur la proposition au début de l'année 2013.
The Council preparatory bodies have worked intensively on the proposal since January and the agreement reached on the basis of a Presidency compromise text (9098/12) constitutes a political mandate for future Presidencies to engage in informal negotiations with the European Parliament during the second half of 2012 with a view to reaching overall agreement on the proposal early in 2013.