Traduction de «ses procédures feraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- il ne ressort pas clairement des éléments d'information étudiés ici que tous les projets relevant de l'annexe II feraient l'objet d'une procédure de vérification préliminaire systématique.
It is not clear from the evidence reviewed here that all Annex II projects are being subjected to a systematic screening procedure.

Toutefois, dans certaines circonstances, les établissements de crédit peuvent exercer leurs activités dans un marché fortement concentré, où la taille et le degré d’interconnexion de la plupart des établissements de crédit sont tels qu’il est peu probable qu’ils fassent l’objet d’une liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité sans mettre en danger la stabilité financière, et qu’il est donc plus probable qu’ils feraient l’objet d’une procédure de résolution ordonnée.
However, in certain circumstances, credit institutions may operate in a highly concentrated market where most credit institutions are of such a size and degree of interconnection that they would be unlikely to be wound up under normal insolvency proceedings without endangering financial stability and would therefore be more likely to be subject to orderly resolution proceedings.

Pour les États membres de la zone euro soumis à un programme d'ajustement, l'application de procédures dans le cadre d'instruments préventifs, notamment le semestre européen, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et l'autre règlement «two pack», est suspendue, car celles-ci feraient double emploi.
For euro area Member States under an adjustment programme the implementation of otherwise overlapping procedures under preventive instruments, including the European Semester, the Macroeconomic Imbalances Procedure and the other two pack regulation, are suspended.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais dire que j’ai voté en faveur du rapport van Nistelrooij, mais j’aimerais profiter de cette occasion, à l’attention des quelques spectateurs qui restent, pour dire qu’au lieu de courir l’Union européenne et leurs circonscriptions en dénigrant l’Union européenne, les membres de cette Assemblée qui ont aujourd’hui critiqué si vivement l’Union européenne et ses procédures feraient mieux de nous fournir des informations nettement plus objectives; ceci créerait indubitablement une atmosphère complètement différente.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I should like to say that I voted in favour of the van Nistelrooij report, but I would also take this opportunity, for the benefit of the few spectators who remain, to say that, if, instead of continuing to go around the European Union and around their constituencies speaking ill of the Union, those Members of this House who today so roundly criticised the European Union and its procedural method were to provide much more objective information, this would undoubtedly create a completely different atmosphere.

Laisser le soin aux États membres de définir les exigences applicables aux produits en matière d’écoconception entraînerait l’adoption de dispositions et de procédures nationales divergentes qui, bien que poursuivant des objectifs similaires, exposeraient les entreprises à des coûts inutiles et feraient obstacle à la libre circulation des marchandises dans la Communauté.
To leave the setting of ecodesign requirements for products to the Member States would lead to divergent national provisions and procedures having similar objectives that would generate undue costs for industry and constitute obstacles to the free movement of goods within the Community.

29. demande à la Cour de justice d'examiner toutes les améliorations possibles de la procédure préjudicielle qui feraient participer plus étroitement le juge de renvoi à son déroulement, y compris des possibilités renforcées de clarification de la procédure et de participation à la procédure orale;
29. Calls on the Court of Justice to consider all possible improvements to the preliminary ruling procedure which would involve the referring judge more closely in its proceedings, including enhanced possibilities for clarifying the reference and participating in the oral procedure;

On peut s'interroger sur la mise en place d'un régime de responsabilité ou du moins de règles spécifiques qui feraient ressortir le rôle exact du tiers dans la procédure, souvent limité à celui d'un catalyseur.
[135] We might envisage the creation of a system of liability or at least specific rules that determine the precise role of third parties in the procedure (often confined to that of a catalyst).