Vertaling van "ses procédures demandent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de demande de connexion | procédure d'entrée en communication | procédure d'ouverture de session
sign-on procedure

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

formulaires utilisés dans la procédure de demande [ formules utilisées dans la procédure de demande ]
forms used in the application procedure

demande de participer à l'instance [ demande de permission de participer aux procédures ]
request to participate in the proceedings

procédure de demande de soumissions [ procédure d'appel d'offres | procédure de soumission ]
bidding procedure

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

gérer des procédures de demande d'indemnisation
managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes

donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage
advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de retrait de certains documents du dossier formée par un fonctionnaire faisant valoir leur non-insertion dans son dossier personnel – Rejet
Judicial proceedings — Measures of organisation of procedure — Request lodged by an official to withdraw certain documents from the file claiming that they were not placed on his personal file — Rejection

Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Obligations du demandeur – Rejet de la demande en cas de non-satisfaction – Violation du droit à un recours effectif – Absence
Judicial proceedings — Measures of organisation of procedure — Request for production of documents — Obligations on the person making the request — Rejection of the request where obligations not fulfilled — Infringement of the right to an effective remedy — None

5. demande le respect des droits à la défense, en particulier l'accès des accusés à un avocat de leur choix à tous les stades de la procédure; demande aux autorités de permettre aux familles des détenus de leur apporter une aide matérielle, en particulier dans le domaine de la santé;
5. Calls for the rights of the defence to be respected, in particular the right of accused persons to have access to a lawyer of their choice at all stages of the proceedings against them; calls on the authorities to allow the families of persons in detention to bring them material aid, in particular medical supplies;

3. demande à la Commission européenne de proposer des modifications au règlement FEM afin d'accélérer autant que possible, à bref délai, la procédure de demande, dans le but de mettre les fonds à disposition dans les six mois du licenciement, notamment en examinant les possibilités de démarrer la procédure de demande dès que les licenciements sont annoncés, plutôt que lorsqu'ils ont été effectués, et en rationalisant le plus possible le processus de décision de la Commission, et de normaliser les procédures; demande en outre à la Commission de concevoir des idées pour le prochain cadre financier afin d'atteindre les objectifs consistant, d'une part, à coopérer avec les États membres pour faciliter les changements fondamentaux axés sur l'avenir, en direction d'une économie et d'un marché du travail durables et, d'autre part, à faciliter une assistance rapide et souple aux travailleurs licenciés en raison de chocs économiques inattendus;
3. Calls on the European Commission to propose changes to the EGF regulation to speed up the application procedure as much as possible in the short term, working towards the goal of making the funds available within 6 months after redundancy, including by looking into possible ways to start the application procedure the moment the redundancies are announced instead of when they are already effected and by streamlining decision-making of the European Commission as much as possible and to standardise procedures; furthermore calls on the European Commission to develop ideas for the next financial framework to achieve the goals of on the one hand cooperating with Member States to facilitate future-oriented fundamental changes towards a sustainable economy and labour market, and on the other hand facilitating rapid and flexible assistance for redundant workers due to unexpected shocks to the economy;

Procédure — Mesures d’organisation de la procédure — Demande de production d’un document — Prise en compte du caractère confidentiel
Procedure — Measures of organisation of procedure — Request for production of a document — Account to be taken of confidential nature

23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33 200 000 EUR) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;

23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33,2 millions d'euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;

58. demande avec insistance que dans le cas des procédures restreintes, la base géographique de l'appel d'offres soit aussi large que possible; se félicite des informations contenues dans le rapport 2000 de la CCAM selon lesquelles, sur instructions du secrétaire général, des documents-types et des conditions standardisées ont été mis au point et fournis dans toutes les langues aux services du Parlement pour renforcer la certitude juridique et réduire la durée des procédures; ***demande avec insistance que dans le cas des procédures restreintes, la base géographique de l'appel d'offres soit aussi large que possible; se félicite des informations contenues dans le rapport 2000 de la CCAM selon lesquelles, sur instructions du Secrétaire général, des documents-types et des conditions standardisées ont été mis au point et fournis dans toutes les langues aux services du Parlement pour renforcer la certitude juridique et réduire la durée des procédures; demande un recours accru aux critères environnementaux de cycle de vie des produits;
58. Insists that in restricted procedures the geographical base of the suppliers invited to tender should be as wide as possible; welcomes the information contained in the ACPC report for 2000 that on the instructions of the Secretary-General, in order to enhance legal certainty and to reduce the length of procedures, standardised contract documents and general conditions have been drawn up and made available to Parliament's services in all languages; urges increased use of environmental product-lifecycle criteria;

Ces procédures demandent, le cas échéant, l'intervention d'organismes d'évaluation de la conformité extérieurs appelés organismes notifiés.
Where appropriate, these procedures require the intervention of third party conformity assessment bodies, known as notified bodies.

3. La formation de jugement devant laquelle l'affaire a été renvoyée peut, à tout stade de la procédure, demander à la Cour de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante.
3. The formation to which a case has been assigned may, at any stage of the proceedings, request the Court to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges.