Traduction de «ses privilèges cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La participation à la JREC reste cependant le privilège des gouvernements nationaux.
JREC membership is nevertheless the privilege of national governments.

F. considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une opinion exprimée dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions mais que, cependant, les actions présumées imputables à Sotirios Zarianopoulos ne relèvent pas de cette définition;
F. whereas, under Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, an opinion expressed by a Member of the European Parliament in the performance of his or her duties is defined as being a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those parliamentary duties, but the alleged actions of Sotirios Zarianopoulos cannot be included in that definition;

Cependant, il y a lieu de remarquer qu'un remboursement quel qu'il soit ne couvrirait pas l'intégralité du prélèvement en tant que tel, mais serait limité à la forme hypothétique du soutien reçu (tarifs de rachat, primes de marché ou «privilège électricité verte»).
However, it must be noted that any reimbursement would not cover the whole surcharge as such, but would be limited to the hypothetical form of support received (feed-in tariffs, market premiums or green electricity privilege).

Cependant, même si le privilège peut dans une certaine mesure conduire à sous-estimer l'ampleur réelle de la discrimination, il faut garder à l'esprit que les montants des garanties d'origine exagèrent l'ampleur des importations.
But even if the privilege may to some extent understate the actual magnitude of discrimination, it must be borne in mind that the amounts of guarantees of origin overstate the magnitude of imports.

20. reconnaît que, si un accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, a été conclu entre le royaume d'Espagne et l'entreprise commune, les locaux permanents n'ont pas encore été mis à la disposition de l'entreprise commune; constate, cependant, que l'entreprise commune occupe des locaux temporaires financés par le royaume d'Espagne;
20. Recognises that, although a host agreement on the site and support, privileges and immunities was signed between the Kingdom of Spain and the Joint Undertaking, the permanent premises were yet not made available to the Joint Undertaking; notes however that the Joint Undertaking occupies temporary premises sponsored by the Kingdom of Spain;

11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

Cependant, pour ce qui est de M. Marchiani, je suis littéralement sidéré par l’arrêt de la Cour de cassation française, qui a totalement rejeté le protocole de 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, déclarant que les règles en la matière auxquelles sont soumis les députés européens diffèrent de celles qui prévalent pour les députés nationaux.
As regards Mr Marchiani, however, I am genuinely appalled by the ruling of the French Court of Cassation, which completely repudiates the Protocol of 1965 on the Privileges and Immunities of the European Community, stating that the rules on the issue that apply to Members of the European Parliament are not the same as those that apply to members of national parliaments.

L'argument invoqué par le sénateur Kinsella pour justifier sa question de privilège, cependant, ne se limitait pas à l'attaque faite à l'endroit de la ministre.
Senator Kinsella's argument for a question of privilege, however, was not limited to the attack on the Minister.