Vertaling van "ses pouvoirs consistent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principal pouvoir consiste à contraindre le secteur privé à assumer les coûts en premier.
The most important power is to require the private sector to bear the costs first.

Les pouvoirs publics chinois ont également souligné la lacune présumée de la plainte consistant dans le fait que, d'une part, le plaignant affirme qu'il n'existe pas de marché foncier en RPC et qu'une référence externe devrait être utilisée, tandis que, d'autre part, il soutient que des terrains sont mis à la disposition des entreprises publiques par les pouvoirs publics à des conditions plus intéressantes que celles dont jouit l'industrie privée et suggère que si une référence devait être utilisée, il devrait s'agir des prix que les industries chinoises "non favorisées" paient, sans pour autant fournir la moindre information sur ces prix.
GOC also pointed out to the alleged deficiency in the complaint that on one hand the complainant alleges that there is no market for land in China and "out of country benchmark" should be used, but on the other hand alleges that the SOEs receive land from the government at favourable terms vis-à-vis private industry and suggested that should any benchmark be used it should be the prices that "not favoured" Chinese industries are paying, but did not provide any information on these prices.

Les citations ci-dessus, extraites des lois et réglementations relatives au secteur bancaire, montrent que la politique des pouvoirs publics chinois consistant à fournir des prêts préférentiels aux producteurs d'acier à revêtement organique s'étend aussi aux banques commerciales privées et qu'en réalité les pouvoirs publics chinois leur ordonnent d'"exercer leurs activités de prêt en fonction des besoins de l'économie nationale et du développement social et dans l'esprit des politiques industrielles publiques" (55).
The above citations from laws and regulations relevant for the banking sector show that the GOC policy to provide preferential lending to the organic coated steel producers extends also to privately-owned commercial banks and in fact the GOC instructs them to "carry out their loan business upon the needs of national economy and the social development and with the spirit of state industrial policies" (55).

Au départ, il a déjà été constaté que les pouvoirs publics chinois poursuivent une politique consistant à fournir de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid au secteur des produits ARO, parce que des organismes publics qui font partie des pouvoirs publics prennent part à ladite fourniture et détiennent une position prédominante sur le marché, ce qui leur permet de proposer des prix inférieurs à celui du marché.
At the outset, it has already been established that the GOC has a policy to provide HRS and CRS to the OCS sector, because public bodies, which are part of the government, are engaged in such provision and hold a predominant place in the market, which enables them to offer below-market prices.

5. Lorsqu’ils évaluent le respect du critère du déficit et de la dette et aux stades suivants de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil et la Commission prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation et le coût net pour le pilier géré par les pouvoirs publics.
5. When assessing compliance with the deficit and debt criterion and in the subsequent steps of the excessive deficit procedure, the Council and the Commission shall give due consideration to the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar and the net cost of the publicly managed pillar.

Il convient toutefois de tenir compte de la situation particulière de pouvoirs publics exerçant des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises ou des services sur le marché en qualité d’entreprise publique.
However, account should be taken of the specific situation of public authorities carrying out economic activities of an industrial or commercial nature by offering goods or services on the market as a public undertaking.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

- l'institution d'un contrôle sur place consistant en l'envoi de missions d'inspection, accompagnée de la définition précise de l'étendue des pouvoirs de la Commission dans le cadre de ces missions, comme, par exemple, avoir accès à tous lieux, à tous éléments d'information et auprès de toutes personnes.
- the establishment of on-the-spot checks consisting of verification missions, with a precise definition of the scope of the Commission’s powers within these missions, such as guaranteed access to all locations, all pieces of information and all individuals.