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état du paiement pour un service

Vertaling van "ses paiements augmenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


système de paiement des augmentations

incremental payment system


Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements

An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder


augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling




augmentation de la vitesse de sédimentation

ESR raised (finding)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors de crises financières, le nombre d'entreprises et de citoyens confrontés à des difficultés de paiement augmente.

During financial crises, the number of companies and citizens facing payment difficulties increases.


5. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 36, paragraphe 3, et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmenta ...[+++]

5. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 36(5) and before the date fixed pursuant to Article 33(1), the increase, or a part thereof, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the national reserve or regional reserves where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerne ...[+++]


Aux fins de l'article 25, paragraphes 4 à 7, et de l'article 26, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, d'un bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 35 ou à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, du présent règlement, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l' ...[+++]

For the purposes of Article 25(4) to (7) and Article 26, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 or Article 124(2) of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 33(1) of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the national reserve or r ...[+++]


les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application de la section 1 du chapitre 5 ou du chapitre 6 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 ou faisant usage de la faculté prévue à l'article 47 du présent règlement peuvent décider d'utiliser tout ou partie des aides visées au paragraphe 1 pour augmenter la valeur de tous les droits au paiement d'un montant correspondant à l'augmentation du plafond régional divisée par le nombre total de droits au paiement.

the Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 or Chapter 6 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 or making use of the option provided for in Article 47 of this Regulation may decide to use all or part of the support referred to in paragraph 1 to increase the value of all payment entitlements by a supplementary amount corresponding to the increase of the regional ceiling divided by the total number of payment entitlements.


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Elle permettrait à une centrale de proposer des services de technologie des paiements à tout membre de l'Association canadienne des paiements, augmentant ainsi la concurrence sur ce marché.

It will allow a credit union central to provide payment technology services to any member of the Canadian Payments Association, thereby introducing more competition into this market.


Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’attribution de droits au paiement ou, le cas échéant, d’augmentation de la valeur des droits au paiement après la date limite établie à cet effet par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser en ce qui concerne les droits au paiement ou, le cas échéant, en ce qui concerne l’augmentation de la valeur des droits au paiement à ...[+++]

Except in cases of force majeure and exceptional circumstances referred to in Article 4, the submission of an application for allocation or, when applicable, increase of the value of payment entitlements after the final date fixed for this purpose by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013, shall lead in that year to a 3 % reduction per working day of the amounts to be paid in respect of the payment entitlements or, when applicable, in respect of the increase of the value of payment entitlements to be allocated to the ...[+++]


En règle générale, une province qui enregistre une croissance plus rapide que la moyenne nationale pourrait voir ses paiements de péréquation diminuer, alors qu'une province qui enregistre une croissance plus lente que la moyenne nationale pourrait voir ses paiements augmenter.

As a rule of thumb, a province growing faster than the national average might see a decrease in equalization while a province growing less than the national average could see an increase.


Les crédits de paiement augmentent également, de 3,9 %, pour s'établir à 116,4 milliards d'euros.

Payment appropriations increase as well – by 3.9 % to EUR 116.4 billion.


Les paiements augmentent de 1,85 % par rapport à 2011, leur montant s'établissant à 129 milliards d'euros.

The increase in payments on 2011 is 1.85%, amounting to €129 billion.


Avec un taux d'inflation communautaire se situant à 3,1%, les crédits pour les nouveaux engagements seront en hausse de 3,9%, les crédits de paiement augmentant quant à eux de 3,3%.

With a Community inflation rate of 3.1%, appropriations for new commitments will be up by 3.9%, while appropriations for payments increase by 3.3%.


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