Vertaling van "ses obligations liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation indexée sur le cours d'une marchandise [ obligation liée à la valeur d'une marchandise | obligation liée aux prix de produits de base ]
commodity-indexed note [ commodity-backed note | commodity-linked note | commodity-linked bond | commodity-backed bond ]

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation | OMHS | obligation liée à la mise hors service
asset retirement obligation | ARO

obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation [ OMHS | obligation liée à la mise hors service ]
asset retirement obligation

emprunt obligataire pour le financement de projet | obligation destinée à financer des projets | obligation liée à des projets
project bond

obligation indexée sur actions | obligation boursière | obligation liée aux valeurs mobilières
equity-linked note | ELN | equity indexed note | equity index participation note | equity participation note | EPN | index-linked note | stock-linked note

obligation indexée sur actions [ obligation boursière | obligation liée aux valeurs mobilières ]
equity index participation note [ equity-linked note | equity indexed note | equity participation note | index-linked note | stock-linked note ]

obligation indexée sur le cours d'une marchandise | obligation liée à la valeur d'une marchandise
commodity-backed bond | commodity-backed note | commodity-indexed bond | commodity-indexed note | commodity-linked bond | commodity-linked note

obligation liée à des actions
equity-linked bond

obligation liée aux prix de produits de base
commodity-backed bond | commodity-linked bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, elles visent à mettre à jour les obligations en matière d'identification de la clientèle, du devoir de diligence et de la tenue de dossiers, notamment des modifications visant à renforcer les obligations liées au devoir de diligence à l'égard des personnes étrangères politiquement exposées, et à réexaminer les exigences actuelles liées à l'identification de la clientèle dans un environnement virtuel.
Firstly, to update client identification, due diligence and record-keeping requirements, including changes to enhance customer due diligence obligations with respect to politically exposed foreign persons and revisiting existing client identification requirements in a non-face-to-face environment.

Je dirais que la responsabilité revient aux ministères préparant les règlements. Ils doivent s'assurer qu'ils sont conformes soit à nos obligations en vertu d'accords commerciaux, soit à nos obligations liées aux langues officielles, ou encore à nos obligations concernant l'équité en matière d'emploi, nos obligations environnementales.Comme vous l'avez dit, il y a tout un éventail de politiques et d'obligations qui jouent sur la rédaction des règlements et il appartient au ministère qui prépare ces règlements de s'assurer que les différents accords et ententes sont bien respectés.
I think the onus is on the department crafting the regulations to make sure they are in compliance, whether it be our trade agreement obligations, our official languages obligations, our employment equity obligations, our environmental obligations.There is a whole host, as you have identified, of policies and obligations that are there that reflect and impact upon the drafting of regulations, and the onus is on the department drafting it to make sure it respects those agreements, it's aware of those agreements.

1) Si le non-respect, par le consommateur, de l'une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 7, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues .
(1) Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 'Additional obligations') and indicate where further information could be obtained .

1) Si le non-respect, par le consommateur, de l'une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non‑respect des obligations énoncées à la section 7, "Obligations supplémentaires", par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues .
(1) Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 'Additional obligations') and indicate where further information could be obtained .

13. soutient le principe de l'émission d'obligations liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et les projets structurels s'inscrivant dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les nouvelles stratégies de l'Union qui s'annoncent, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques, et d'autres projets de grande envergure; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le mécanisme des obligations européennes liées à des projets soit mis en place dès que possible, avant 2014, la date butoir mentionnée dans le document de consultation pertinent de la Commission;
13. Supports the idea of issuing project bonds to finance the Union's significant 2020 agenda infrastructure needs and structural projects, anticipated new EU strategies such as the new strategy on energy infrastructure development, and other large-scale projects; calls on the Commission and Member States to ensure that the Europe 2020 Project Bond Initiative mechanism is in place as soon as possible before 2014, which is the target date set in the Commission’s consultation document;

Grâce aux euro-obligations - il convient d’établir la distinction entre les euro-obligations et les obligations liées à des projets -, le temps est venu de développer et de stimuler notre économie au moyen du fonds connu sous le nom d’«obligation liée à un projet», et en particulier les infrastructures transeuropéennes dans les secteurs des transports, de l’énergie et des télécommunications, avec le support de la recherche et de l’innovation.
Through Eurobonds – we must distinguish between Eurobonds and project bonds – the time has come to develop and drive our economy through the fund known as the project bond, in particular, trans-European infrastructures in the transport, energy and telecommunications sectors, backed by research and innovation.

Dans mes commentaires d'introduction, j'ai fait une distinction entre les obligations directes, par exemple, les obligations liées aux langues officielles, ce qui constitue une obligation directe pour Air Canada, dont le gouvernement du Canada a le devoir d'assurer l'exécution.
In my introductory comments, I drew a distinction between direct obligations, such as official languages obligations, and that is a direct obligation on Air Canada, which the Government of Canada is responsible for enforcing.

Chaque gouvernement remplit les obligations qui lui incombent, et je peux vous garantir que le gouvernement espagnol va remplir les obligations liées à la présidence du Conseil de l’Union en respectant pleinement l’espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que les obligations qu’implique cette présidence.
Each government exercises its responsibility according to its competences, and I assure you that the Spanish Government is going to fulfil its responsibilities in the Presidency of the Council of the Union in a way that fully respects the area of security, freedom and justice and the obligations that come with that Presidency.

Dans ces tableaux, la couleur orange correspond aux obligations découlant directement de la Loi sur les langues officielles; le vert, aux obligations liées à la vocation du bureau; le rouge et le bleu aux obligations relatives à la demande importante.
In these tables, the light brown bars indicate obligations that flow directly from the Official Languages Act; the green bar indicates obligations related to the nature of the office; and the red and blue bars indicate obligations related to significant demand.

C'est un budget qui fluctue d'année en année parce qu'il dépend des dépenses prévues pour respecter les obligations liées à la remise en état des propriétés et celles qui sont liées aux ressources humaines.
This is a budget that fluctuates from year to year because it depends on expenditures planned to meet obligations associated with the rehabilitation of properties and human resources.