Le projet de loi C-3 est muet quant à la détermination par les bandes de l'admissibilité de certains nouveaux membres. Pourtant, avec la demande relative à la Loi canadienne sur les droits de la personne du 18 juin 2011, faite auprès des gouvernements des premières nations, on comprend que les codes quant à l'admissibilité au statut de membre adoptés par les bandes pourraient être contestés, si elles choisissent de ne pas accepter de nouveaux membres en raison d'un des motifs interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Although Bill C-3 is silent on whether or not bands determining their own membership must accept new members, with the application of the Canadian Human Rights Act on June 18, 2011, to first nation governments, bands may face challenges to their membership codes should they choose not to accept new members for any Canadian Human Rights Act-related reason.