Vertaling van "ses multiples comparutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

comparution par requête policière
Police request to attend

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

multiples plaies ouvertes au niveau de multiples régions du corps
Multiple open wounds of multiple body regions

déficit multiple en sulfatases
Juvenile sulfatidosis Austin type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conséquences d’une accusation criminelle sont multiples : avant le verdict il y a des coûts directs reliés à la comparution devant le système de justice pénale tels les frais juridiques, le temps passé à l’extérieur du travail, etc., et des coûts indirects lorsque l’accusé doit se présenter au poste de police.
So what are the consequences of a criminal conviction? There are pre-disposition costs related to the criminal justice system such as legal fees, time off from work, etc.

On nous dit aussi — et d'après certains témoignages entendus ici — que les suramendes trouvent de multiples utilisations dans les provinces: publication d'information sur le système de justice pénale et les processus judiciaires pour la prestation d'aide psychologique et morale; préparation aux comparutions judiciaires; soutien des tribunaux aux personnes vulnérables; aide fournie pour remplir les formulaires de déclaration sur les répercussions subies par la victime.
We're also told—and given some of the other testimony here—that the surcharges are used in the provinces in many ways for information on the criminal justice system and court processes for counselling, court preparation, court support for vulnerable persons, and assisting with victim impact statements.

En ce qui concerne la programmation qui, loin d’être un exercice bureaucratique ou statistique, est un élément essentiel politique - et je m’en réjouis en tant que président de la Conférence des présidents de commission -, je remercie Madame Wallström pour ses multiples comparutions devant notre Conférence ainsi que les commissaires qui ont discuté bilatéralement avec les commissions parlementaires respectives tout au long de la procédure.
With regard to the programme, which, far from being a bureaucratic or statistical exercise, is a vital political element – and I, as the Chairman of the Conference of Committee Chairmen, am delighted by that – I would like to thank Mrs Wallström for her many appearances before our Conference, and I also thank the Commissioners who conducted bilateral discussions with the relevant parliamentary committees throughout the procedure.

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

La mère qui n'avait pas la garde a utilisé un passeport canadien annulé et les deux passeports de mes fils qu'elle avait refusé de remettre aux tribunaux de l'Ontario qui en avaient ordonné la remise à de multiples dates de comparution.
A cancelled Canadian passport was used by the non-custodial mother, and two passports for my sons which she refused to turn over to the Ontario courts that had ordered their return on multiple court dates.

De plus, les statistiques nous apprennent qu'à l'échelon national, 30 p. 100 des accusations portées contre les jeunes sont des « accusations de nature administrative », c'est aussi le cas en Ontario, où elles comptent pour environ 27 ou 30 p. 100. À partir du moment où un jeune se retrouve dans le système de justice pénale en raison d'une accusation initiale, on assiste à une multiplication des accusations pour défaut de se conformer et défaut de comparution, parce que le jeune n'a pas les moyens de prendre l'autobus pour se présenter devant le tribunal.
In addition, the statistics tell us that, nationally, 30 per cent of the charges for youth are what we refer to as " administrative charges," and that's true provincially as well for Ontario. They have around 27, 30 per cent.

À de nombreuses reprises, les tribunaux ont ordonné que les passeports canadiens de mes fils soient remis avant de multiples dates de comparution, notamment une requête pour outrage au tribunal déposée par la Catholic Children's Aid Society, la mère qui n'avait pas la garde refusant toujours d'obtempérer.
My sons' Canadian passports were ordered by the courts to be handed over repeatedly, by multiple court dates, including a contempt motion filed by the Catholic Children's Aid Society, with the non-custodial mother refusing to comply.