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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Chargé de mission environnement
Chargé de mission handicap
Chargé de mission soutien à l’éducation
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission environnement
Chargée de mission handicap
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Description des missions
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Déclaration de mission
Définition de la mission
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Mission d'enquête
Mission d'expertise
Mission d'observation
Mission de surveillance
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Visite de travail d'experts
énoncé de la mission

Traduction de «ses missions réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]


déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission

mission statement


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
soit séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qu'elle ne recherche ni ne prenne, aux fins de l'exécution de ses missions réglementaires, aucune instruction de la part de tels organismes ou organisations.

is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion or utilisation of nuclear energy, and does not seek or take instructions from any such body or organisation when carrying out its regulatory tasks.


À cet effet, les États membres veillent à ce que le cadre national confie aux autorités de réglementation compétentes les principales missions réglementaires suivantes:

For this purpose, Member States shall ensure that the national framework entrusts the competent regulatory authorities with the following main regulatory tasks, to:


Les exigences renforcées visant à garantir l'indépendance dans l'exécution des missions réglementaires ne devraient cependant pas remettre en cause la coopération étroite, le cas échéant, avec d'autres autorités nationales, ni les orientations de politique générale énoncées par le gouvernement et sans rapport avec les pouvoirs et missions réglementaires.

The strengthened requirements aiming at ensuring independence in carrying out the regulatory tasks should be however without prejudice to close cooperation, as appropriate, with other relevant national authorities or to general policy guidelines issued by the government not related to the regulatory powers and duties.


Les exigences renforcées visant à garantir l'indépendance dans l'exécution des missions réglementaires ne devraient cependant pas remettre en cause la coopération étroite, le cas échéant, avec d'autres autorités nationales et la Commission , ni les orientations de politique générale énoncées par le gouvernement, sans préjudice des pouvoirs et missions réglementaires de l'autorité .

The strengthened requirements aiming at ensuring independence in carrying out the regulatory tasks should be however without prejudice to close cooperation, as appropriate, with other relevant national authorities and the Commission or to general policy guidelines issued by the government that do not undermine the national authority's regulatory powers and duties.


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Les exigences renforcées visant à garantir l'indépendance dans l'exécution des missions réglementaires ne devraient cependant pas remettre en cause la coopération étroite, le cas échéant, avec d'autres autorités nationales et la Commission, ni les orientations de politique générale énoncées par le gouvernement, sans préjudice des pouvoirs et missions réglementaires de l'autorité.

The strengthened requirements aiming at ensuring independence in carrying out the regulatory tasks should be however without prejudice to close cooperation, as appropriate, with other relevant national authorities and the Commission or to general policy guidelines issued by the government that do not undermine the national authority's regulatory powers and duties.


Les exigences renforcées visant à garantir l'indépendance dans l'exécution des missions réglementaires ne devraient cependant pas remettre en cause la coopération étroite, le cas échéant, avec d'autres autorités nationales, ni les orientations de politique générale énoncées par le gouvernement et sans rapport avec les pouvoirs et missions réglementaires.

The strengthened requirements aiming at ensuring independence in carrying out the regulatory tasks should be however without prejudice to close cooperation, as appropriate, with other relevant national authorities or to general policy guidelines issued by the government not related to the regulatory powers and duties.


À cet effet, les États membres veillent à ce que le cadre national confie aux autorités de réglementation compétentes les principales missions réglementaires suivantes:

For this purpose, Member States shall ensure that the national framework entrusts the competent regulatory authorities with the following main regulatory tasks, to:


a)soit séparée sur le plan fonctionnel de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qu'elle ne recherche ni ne prenne, aux fins de l'exécution de ses missions réglementaires, aucune instruction de la part de tels organismes ou organisations.

(a)is functionally separate from any other body or organisation concerned with the promotion or utilisation of nuclear energy, and does not seek or take instructions from any such body or organisation when carrying out its regulatory tasks.


22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.

22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.


Les États membres veillent, dans l'exercice des missions réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les mesures particulières, à ce que les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures raisonnables visant exclusivement à la réalisation des objectifs exposés aux paragraphes 2, 3 et 4.

Member States shall ensure that in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Measures , the national regulatory authorities take all reasonable measures which are aimed exclusively at achieving the objectives set out in paragraphs 2, 3 and 4.


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