Vertaling van "ses membres s’acquittent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité actuel et ses membres s’acquittent du reste de leur mandat selon les dispositions du présent code.
The current Committee and its members shall fulfil the remainder of their mandate under the present Code.

Les audits serviront à vérifier si l’autorité compétente d’un État membre s’acquitte de la responsabilité qui lui incombe de s’assurer, par des inspections, que les prescriptions légales concernant les médicaments vétérinaires sont respectées dans l’État membre.
The objective of the audit will be the implementation by the competent authority of the responsibility to ensure, by means of inspections, that the legal requirements relating to veterinary medicinal products are complied with in the Member State.

Il est chargé de suivre le fonctionnement de l’accord, de contrôler si ces membres s’acquittent de leurs obligations et de permettre des consultations entre les membres.
It is responsible for monitoring the operation of the agreement, ensuring that members comply with their obligations and affording opportunities for consultations between members.

La Commission aidera les États membres à recourir à des contrôles automatisés aux frontières avec vérifications dans le SIS et la SLTD, et continuera à surveiller si les États membres s'acquittent de leur obligation d'alimenter la base de données SLTD.
The Commission will help Member States to use automated border controls with checks of the SIS and the SLTD, and it will continue to monitor if Member States implement their obligation to provide data to the SLTD.

Le document statistique répond à des demandes, d'origines diverses (notamment le Parlement européen, les États membres, le secteur des transports aériens), de disposer de données fiables sur la manière dont les États membres s'acquittent de leur mission en ce qui concerne le traitement des plaintes et le contrôle du respect des droits.
The statistical document responds to the calls from various sources (i.a. EP, Member States, air transport industry) for reliable data on how Member States are carrying out their duties regarding complaint handling and enforcement.

La directive (CE) 2009/21 vise à faire en sorte que les Etats membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'Etats du pavillon, surtout avec l'application des conventions internationales pertinentes.
The purpose of Directive 2009/21/EC is to ensure that Member States effectively and consistently discharge their obligations as flag States, particularly by applying the relevant international conventions.

Les États membres sont légalement tenus de faire rapport sur la manière dont les recettes sont utilisées pour lutter contre le changement climatique, et la Commission a l'intention de vérifier comment les États membres s'acquittent de cette obligation.
There are legally binding requirements for Member States to report on how revenues are used to tackle climate change, and the Commission intends to monitor how Member States live up to this commitment.

Il incombe aux États membres de faire appliquer les mesures adoptées par le Conseil de ministres au titre de la politique commune de la pêche, et à la Commission de veiller à ce que les États membres s'acquittent efficacement et équitablement de cette obligation.
Member States are responsible for the enforcement of the measures adopted by the Council of Ministers under the Common Fisheries Policy. The task for the Commission is to ensure that Member States carry out this obligation in an effective and equitable manner.

Elle explorera également les différentes options visant à instituer une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE et à simplifier les régimes de TVA de sorte que les entreprises établies dans un État membre qui fournissant des produits et des services dans plusieurs autres États membres n'acquittent la TVA que dans leur seul pays d'origine.
It will also explore different options for introducing a common consolidated corporate tax base at EU level and to simplify VAT rules so that businesses established in one Member State but supplying products and services in several others could pay VAT in their home country only.