Vertaling van "ses juridictions puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper
escape-proof means of transport

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.

En ce concerne le retrait préventif pour les femmes enceintes ou qui allaitent, nous vous demandons d'aller plus loin, de faire le saut pour combler ce qui manque, afin que les femmes qui travaillent sous juridiction fédérale, les employées du gouvernement fédéral, puissent avoir les mêmes droits, surtout au Québec, que les femmes qui travaillent sous la juridiction québécoise.
In terms of precautionary cessation of work for pregnant women, or who are nursing, we are asking you to go further, to make the jump and fill in the gaps so that women who work under federal jurisdiction, employees of the federal government, can have the same rights, especially in Quebec, as the women who work under Quebec jurisdiction.

Elles garantiront également que les juridictions puissent procéder à l'exécution effective des décisions de confiscation dans l'Union européenne, à la confiscation des avoirs d'origine criminelle et au recouvrement intégral des montants correspondants.
They will also ensure that courts are able to effectively enforce confiscation orders in the European Union, confiscate criminal and criminally tainted assets and fully recover the corresponding values.

La Commission encourage également les États membres à ratifier au plus vite l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et, dès lors, à achever les travaux préparatoires nécessaires à l’entrée en service de la juridiction, de sorte que les premiers brevets à effet unitaire puissent être délivrés dans les plus brefs délais.
The Commission is also encouraging Member States to ratify the Unitary Patent Court Agreement as quickly as possible, and to complete accordingly the preparatory work required for the Court to become operational, so that the first unitary patents can be granted in the shortest possible timeframe.

5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
5. The means referred to in paragraph 4 shall include provisions whereby organisations officially recognised as representing undertakings, or organisations with a legitimate interest in representing undertakings may take action according to the applicable national law before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that contractual terms or practices are grossly unfair within the meaning of paragraph 1, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.

«Mon objectif est que, d’ici à 2013, les décisions en matière civile et commerciale puissent être exécutées avec efficacité, rapidité et sans frais dans l'Union européenne, qu'elles soient rendues par une juridiction nationale ou une juridiction d'un autre État membre».
“My goal is that by 2013 judgements in civil and commercial matters can be executed effectively, speedily and inexpensively across the EU, whether they are made by a domestic court or a court in another EU Member State”.

En ce qui concerne les atteintes commises à l'échelle commerciale, il est également important que les juridictions puissent ordonner l'accès, le cas échéant, aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant présumé.
For infringements committed on a commercial scale it is also important that the courts may order access, where appropriate, to banking, financial or commercial documents under the control of the alleged infringer.

Le principe de la confiance mutuelle exige que les juridictions des autres États membres reconnaissent la décision ouvrant la procédure d’insolvabilité principale sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l’État d’ouverture.
The principle of mutual trust requires that the courts of the other Member States recognise the decision opening the main insolvency proceedings, without being able to review the jurisdiction of the court of the State where proceedings were opened.

(14) Il y a lieu que les représentants de la juridiction requérante puissent être présents lors de l'exécution de l'acte d'instruction, si cela est compatible avec le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante, afin de mieux pouvoir évaluer les preuves.
(14) The representatives of the requesting court should be able to be present at the performance of the taking of evidence, if that is compatible with the law of the Member State of the requesting court, in order to have an improved possibility of evaluation of evidence.

(13) Il y a lieu que les parties et, le cas échéant, leurs représentants puissent être présents lors de l'exécution de l'acte d'instruction, si cela est prévu par le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante, afin de pouvoir suivre la procédure dans des conditions analogues à celles qui existeraient si l'exécution de l'acte avait lieu dans l'État membre dont relève la juridiction requérante.
(13) The parties and, if any, their representatives, should be able to be present at the performance of the taking of evidence, if that is provided for by the law of the Member State of the requesting court, in order to be able to follow the proceedings in a comparable way as if evidence were taken in the Member State of the requesting court.