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Bien économique
Biens et services
Ester en justice
Ferme intention
Guide général des relations d'affaires
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention bien arrêtée
Intention d'entreprendre
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
Intention de fonder une entreprise
Intention entrepreneuriale
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale

Vertaling van "ses intentions bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ferme intention | intention bien arrêe

settled intention




intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


biens et services [ bien économique ]

goods and services


Guide général des relations d'affaires à l'intention des fournisseurs potentiels de biens et services au système des Nations Unies [ Guide général des relations d'affaires ]

General Business Guide for Potential Suppliers of Goods and Services to the United Nations System [ General Business Guide ]


Entente Canada-Ontario sur les programmes de bien-être à l'intention des indiens

Agreement with Ontario Respecting Welfare Programs for Indians


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, la Commission organise régulièrement des activités de formation sur le bien-être animal à l'intention des fonctionnaires des États membres de l'UE et des pays tiers.

Finally, the Commission organises regular training activities on animal welfare for officials from Member States and non-EU countries.


En particulier, de nombreux textes législatifs de l'Union relatifs au bien-être animal établissent l'obligation pour les États membres de proposer et de valider des activités de formation à l'intention des personnes travaillant avec des animaux.

In particular, many pieces of EU animal welfare legislation contain the obligation for the Member States to provide and validate training for people dealing with animals.


ANA est récemment entrée dans l'alliance, Singapour s'est engagé à le faire et British Midland a déclaré en avoir l'intention, bien que cela ne se soit pas encore fait officiellement.

We recently added ANA, Singapore has committed to join, and British Midland has said they have an intention to join, although they haven't formally joined yet.


Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre ...[+++]

Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may mak ...[+++]


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À l'époque, nous n'avions pas d'ébauche de projet de loi à proposer, bien que, officiellement, nous ayons eu l'intention bien arrêtée d'en rédiger une. Je me suis adressé au nouveau ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day et je lui ai dit que c'était le projet de loi que nous avions l'intention de proposer avant notre défaite.

I went to Stockwell Day, the incoming Minister for Public Security, and said, “Stockwell, this is the legislation we were intending to propose, but we were defeated.


Le paiement de l'indemnité équitable visée à l'article 10 et des dépenses visées à l'article 11 ne porte pas atteinte au droit de l'État membre requérant d'intenter une action contre les personnes responsables de la sortie illicite du bien culturel de son territoire en vue d'obtenir le remboursement de ces montants.

Payment of the fair compensation and of the expenses referred to in Articles 10 and 11 respectively shall be without prejudice to the requesting Member State's right to take action with a view to recovering those amounts from the persons responsible for the unlawful removal of the cultural object from its territory.


Dans le cas du paragraphe (2), où il est mentionné que le ministre peut désigner un organisme, cela peut être une personne mais l'intention, bien entendu, est de désigner un organisme gouvernemental qui soit indépendant et objectif, comme le Conseil national de recherches Canada ou le Bureau de la sécurité des transports.

In the case of subsection (2), which mentions that the minister may designate a body, that can be a person, but the intention of course is to designate a government body that is independent and objective, such as the National Research Council of Canada or the Transportation Safety Board.


Je n'ai pas l'intention, bien sûr, de répéter les observations du ministre mais plutôt de décrire plus en détail les changements proposés et aussi d'en esquisser le contexte.

I have no intention, of course, of repeating the minister's remarks; rather I will describe the proposed changes in more detail and provide some context.


La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé.

Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea).


Nous ne devrions pas nous présenter aux audiences du comité avec l'intention bien arrêtée d'adopter le projet de loi si celui-ci est approuvé une fois que nous aurons entendu les témoins.

We should not arrive at our committee hearing with an already highly motivated intention to pass the bill, if it is approved after we listen to the witnesses.


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