Traduction de «ses injonctions n’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

injonction
injunction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment d'accorder l'injonction, la cour n'a pas jugé nécessaire de déterminer si les gestes posés par les grévistes étaient illégaux, mais elle a trouvé suffisant d'établir qu'une prétention prima facie d'outrage au privilège parlementaire avait été établie et qu'un préjudice irréparable s'ensuivrait si les institutions parlementaires n'étaient pas pleinement opérationnelles.
In granting the injunction, the court did not consider it necessary to consider whether or not the actions of the strikers were otherwise illegal, but found it sufficient to establish that a strong prima facie case of breach of parliamentary privilege had been made and that irreparable harm would result in not having the parliamentary institutions fully operational.

Nous avons dit très clairement lors de notre présentation que si les parlementaires étaient dans l'impossibilité d'entrer dans les édifices du Parlement et de faire leur travail, et que le Parlement jugeait que cette entrave est si grave qu'il ne peut fonctionner, il aurait toujours la possibilité, comme tout autre employeur, de demander une injonction.
We stated very clearly during our presentation that if members of Parliament could not enter Parliament buildings in order to carry out their work, and if Parliament felt that this obstruction was serious enough to prevent it from functioning, then it could, like any other employer, request an injunction.

Pour défendre sa loi devant l'Organisation mondiale du commerce, lorsqu'elle était attaquée par la Commission européenne, le Canada a allégué qu'il connaissait 7, 8 ou 9 pays qui avaient des dispositions semblables à celles qui étaient appliquées auparavant au Canada. On dit parfois que c'est pour cela que nous avons besoin de ces règlements, des injonctions automatiques, parce que les sociétés qui fabriquent des médicaments génériques peuvent faire approuver leurs médicaments par Santé Canada.
As part of the submission defending its law at the World Trade Organization, when it was being attacked by the European Commission, Canada presented evidence that, I think, seven, eight, or nine countries it knew of had some variant of the early working provisions we have in Canada, which sometimes are used as a reason why we need these regulations, the automatic injunctions, because the generics can begin to work and get their approval from Health Canada.

Bien que les décisions visées concernent exclusivement la défense des intérêts économiques des seuls membres actifs sur le marché de la biologie médicale, et que ces décisions soient sans rapport avec les missions de santé publique déléguées par l’Etat français, l’ONP a systématiquement utilisé ou menacé de recourir à ses pouvoirs disciplinaires si ses injonctions n’étaient pas suivies.
Although the decisions in question solely relate to the defence of the economic interests of the members engaged in the market for clinical laboratory tests, and although these decisions bear no relation to the public health missions delegated by the French government, the ONP systematically used or threatened to use its disciplinary powers if its instructions were not followed.

Par rapport à la politique environnementale des années 70, lorsque nous comptions sur des interdictions et des injonctions et que nombreux étaient ceux qui utilisaient une politique dite de «fin de cycle», nous nous trouvons, en 2009, à utiliser bien davantage les instruments financiers pour aider l’environnement.
The greatest opportunity for changing the economy is in the global market for carbon. Compared to the environmental policy in the 1970s, when we relied on banning and injunctions and mainly employed a so-called ‘end of pipe’ policy, we find ourselves in 2009 making far greater use of financial instruments to help the environment.

Les consultants ont estimé que les documents présentés étaient complets et que tous ceux qui étaient cités dans l'injonction avaient été présentés. Au mois d'août 1999, Tecnon a remis une version définitive de son rapport à partir des nouveaux renseignements de TLT.
The new information from TLT allowed Tecnon to submit a final version of its report in August 1999.

J'ai notamment tenté de souligner que les mesures prises devant la Ninth Circuit Court aux États-Unis dans le but de renverser l'injonction provisoire étaient fondées sur des preuves scientifiques et motivées par la campagne énergique du département américain de l'Agriculture, appuyée par le ministère canadien de l'Agriculture.
In particular, I tried to make clear that the actions taken before the Ninth Circuit Court in the United States to set aside the temporary injunction were based on science and the aggressive advocacy of the United States Department of Agriculture, supported by the Canadian Department of Agriculture.