On entend par "conflit d'intérêts", à l'instar de la définition que préconise l'OCDE, "un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un fonctionnaire, dans lequel le fonctionnaire possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités".
The term "conflict of interest" shall be interpreted, in line with the definition promoted by the OECD, as meaning a conflict between the public duties and private interests of an official, in which the official has private-capacity interests which could improperly influence the performance of his official duties and responsibilities.