Traduction de «ses délégués contrairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique
uneconomic

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs
immoral

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un pouvoir délégué, contrairement à un pouvoir législatif, est un pouvoir subordonné.
A delegated power, unlike a legislative power, is an ancillary power.

Ce n'est pas contraire au vieil adage.Mais lorsqu'il s'agit de savoir s'il est opportun de déléguer de tels pouvoirs, nous recommandons que cela soit dit expressément dans la loi et que l'étendue des pouvoirs délégués soit mieux définie, afin que nous puissions tous comprendre parfaitement l'intention du gouvernement.
That doesn't violate the old maxim.But to come to a view as to whether or not it's appropriate that this delegation take place, we would recommend that it be more specific and that the scope of what is being delegated be more specific, more clearly specifying that there be more debate and understanding as to exactly what it is that's being intended.

L'on observera que, selon l'article 290, aucun comité n'est associé à l'adoption d'actes délégués (contrairement aux actes adoptés selon les règles de la comitologie).
It should be pointed out that under article 290 there is no committee involved in the adoption of delegated acts (unlike acts adopted under committee procedure rules).

2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu'elles soient d'application générale et qu'elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d'exécution adoptés sur la base de la présente directive.
2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.

Ces actes délégués tiennent compte du besoin d'assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher les pratiques contraires à ces règles et établissent des règles concernant:
Those delegated acts shall take into account the need to ensure a minimum level of official controls to prevent practices in violation with those rules, and lay down rules on:

F. considérant que le règlement (UE) n° 978/2012 n'impose pas à la Commission d'adopter un acte délégué unique pour l'ensemble des pays bénéficiaires mais, au contraire, lui laisse apprécier s'il convient d'adopter un acte délégué unique pour l'ensemble des bénéficiaires ou un acte délégué spécifique pour chaque bénéficiaire;
F. whereas Regulation (EU) No 978/2012 does not require the Commission to adopt a single delegated act for all beneficiary countries, but instead leaves the choice of whether all countries should be covered by one delegated act or by individual delegated acts to the discretion of the Commission;

la Commission devrait expliquer dans ce rapport si les mesures prises pour réduire la charge de l'audit, imputable au fait que sept ordonnateurs délégués sont responsables du budget de la recherche, ont été efficaces et, dans le cas contraire, proposer d'autres solutions; R apport d'évaluation (article 318 du traité FUE) et meilleure utilisation des audits de performance
In that report, the Commission should explain whether the measures taken to reduce the audit burden, generated by the fact that seven Authorising Officers by Delegation are responsible for the Research budget, have been effective and, if not, propose other solutions; Evaluation report (Article 318 TFEU) and enhanced use of performance audits

Les actes délégués ce sont les compétences que le Parlement et le Conseil délèguent à la Commission, mais à partir de maintenant, contrairement à la situation précédente, nous pouvons les récupérer à tout moment.
Delegated acts are when Parliament and Council delegate powers, but from now on, compared to the previous situation, we can take them back any time.

Vont-ils nous remettre la liste des dons illégaux, oui ou non? Monsieur le Président, je suis très heureux que le député continue de poser des questions à ce sujet, car cela nous donne une autre occasion d'exprimer la fierté du Parti conservateur à l'égard de sa politique de longue date consistant à ne pas forcer les contribuables, par l'entremise d'un crédit d'impôt, à payer pour les frais d'inscription de ses délégués, contrairement à ce que souhaitent les libéraux.
Mr. Speaker, I am delighted that the member continues to ask questions about this matter because it gives us another opportunity to express the pride of the Conservative Party in our long-standing policy and our long-standing position that we will not force taxpayers, through the tax credit, to pay for our delegate fees, unlike the Liberals.

Sauf indication contraire, le terme « agent » désigne un agent de santé et de sécurité, un agent de sécurité, un agent du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité ou le délégué à l’exploitation.
Unless otherwise specified, the term “Officer” means any of the following: a health and safety officer, an operational safety officer, a conservation officer, the Chief Safety Officer or the Chief Conservation Officer.