Traduction de «ses délibérations seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

délibérations du conseil
proceedings of council

délibéré | intentionnel
intentional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les espèces animales et végétales transportées hors de leur aire de répartition naturelle et importées délibérément ou non dans l'Union seraient environ 12 000.
The estimated 12,000 animal and plant species that are in the EUthat do not occur naturally are the result of deliberate and accidental action.

élaborer des mesures de sauvegarde claires et un mécanisme de suspension temporaire éventuel s'appliquant à l'ensemble de l'accord d'association dans le cas où des principes essentiels et fondamentaux de cet accord ne seraient pas observés ou seraient violés délibérément;
to develop clear safeguard measures and a possible mechanism for the temporary suspension of the whole Association Agreement in the event that essential and fundamental principles thereof are ignored or deliberately violated;

(i) élaborer des mesures de sauvegarde claires et un mécanisme de suspension temporaire éventuel s'appliquant à l'ensemble de l'accord d'association dans le cas où des principes essentiels et fondamentaux de cet accord ne seraient pas observés ou seraient violés délibérément;
(i) to develop clear safeguard measures and a possible mechanism for the temporary suspension of the whole Association Agreement in the event that essential and fundamental principles thereof are ignored or deliberately violated;

5. se réserve le droit de recourir à tout moyen légal à sa disposition au cas où des déclarations unilatérales seraient délibérément destinées à produire des effets juridiques;
5. Reserves the right to use any lawful means at its disposal should unilateral statements have been deliberately intended to produce legal effects;

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

1. Dans les laboratoires, y compris les laboratoires de diagnostic et les locaux destinés aux animaux de laboratoire délibérément contaminés par des agents biologiques des groupes 2, 3 ou 4 ou qui sont ou seraient porteurs de ces agents, les mesures suivantes doivent être prises:
1. The following measures must be taken in laboratories, including diagnostic laboratories, and in rooms for laboratory animals which have been deliberately infected with group 2, 3 or 4 biological agents or which are or are suspected to be carriers of such agents.