Vertaling van "ses décisions annuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel
annual return

avance sur congé annuel | avance sur le congé annuel | congé annuel pris par anticipation
advance annual leave

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la décision annuelle d'apurement des comptes détermine le montant des dépenses effectuées par l'organisme SAPARD durant l'exercice budgétaire précédent, lequel montant est reconnu comme imputable au titre du programme SAPARD.
- the annual clearance of accounts decision determines the amount of expenditure effected by the SAPARD agency during the preceding financial year, which shall be recognised as being chargeable to SAPARD,

L'analyse de l'exécution du programme à ce jour montre que les efforts à long terme imposés au secteur de la banane sont difficilement conciliables avec les exigences de la décision du Conseil, qui impose que les programmes d'appui fassent l'objet d'une décision annuelle.
The analysis of programme execution to date shows that the long-term efforts required from the banana sector do not sit easily with the requirement under the Council Decision to have the support programmes decided annually.

3. Un préfinancement, représentant 50 % du montant alloué dans la décision annuelle de la Commission relative au cofinancement par le Fonds, est versé à l'État membre dans les soixante jours suivant l'adoption de ladite décision de cofinancement.
3. A pre-financing payment representing 50% of the amount allocated in the Commission’s annual decision on co-financing by the Fund shall be made to the Member State within sixty days following the adoption of the co-financing decision.

28. considère que les plans pluriannuels doivent constituer une cadre solide et durable pour la gestion de la pêche et se fonder sur les meilleurs et les plus récents avis scientifiques et socio-économiques disponibles, reconnus par les pairs, en s'adaptant à l'évolution des stocks et offrant de la flexibilité lors des décisions annuelles du Conseil sur les possibilités de pêche; estime que ces décisions annuelles ne doivent pas dépasser le cadre strict de l'attribution des possibilités de pêche, et que, dans la mesure du possible, les variations importantes d'une décision à l'autre doivent être évitées;
28. Believes that multiannual plans should form a robust and lasting framework for fisheries management, be based on best and most recent scientific and socio-economic findings recognised by peers, and be adapted to the evolution of stocks, as well as providing flexibility for annual Council decisions on fishing opportunities; notes that these annual decisions should not exceed the strict scope of the allocation of fishing opportunities, and should, as far as possible, seek to avoid large fluctuations thereof;

29. considère que les plans pluriannuels doivent constituer une cadre solide et durable pour la gestion de la pêche et se fonder sur les meilleurs et les plus récents avis scientifiques et socio-économiques disponibles, reconnus par les pairs, en s'adaptant à l'évolution des stocks et offrant de la flexibilité lors des décisions annuelles du Conseil sur les possibilités de pêche; estime que ces décisions annuelles ne doivent pas dépasser le cadre strict de l'attribution des possibilités de pêche, et que, dans la mesure du possible, les variations importantes d'une décision à l'autre doivent être évitées;
29. Believes that multiannual plans should form a robust and lasting framework for fisheries management, be based on best and most recent scientific and socio-economic findings recognised by peers, and be adapted to the evolution of stocks, as well as providing flexibility for annual Council decisions on fishing opportunities; notes that these annual decisions should not exceed the strict scope of the allocation of fishing opportunities, and should, as far as possible, seek to avoid large fluctuations thereof;

AH. considérant que les plans pluriannuels doivent comporter un objectif général qui soit accessible au travers de mesures de gestion et soutenu par un avis scientifique; que des rendements stables à long terme, reposant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, doivent faire partie de cet objectif général qui doit être reflété dans les décisions annuelles du Conseil sur les possibilités de pêche; que ces décisions annuelles ne doivent pas dépasser le cadre strict de l'attribution des possibilités de pêche;
AH. whereas the multiannual plans must set a general objective that is achievable in administrative and scientific terms; whereas they should include long-term stable yields in accordance with the best available scientific advice, something which must be reflected in annual Council decisions regarding fishing opportunities; whereas these annual decisions should be strictly confined to the granting of fishing opportunities;

Une fois finalisé, le DPDD est évalué par la Commission, qui vérifie qu’il est cohérent avec les objectifs de la présente décision et avec les politiques concernées de l’Union, et qu’il contient tous les éléments requis pour l’adoption de la décision annuelle de financement.
Upon finalisation, the Commission shall appraise the PDSD, to determine whether it is consistent with the aims of this Decision and with the relevant Union policies, and whether it contains all the elements required to adopt the annual financing decision.

(7) Les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne doivent être fixés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites d'une enveloppe financière indicative relative à une période du cadre financier pertinent et faire l'objet d'une décision annuelle par la Commission qui fixe les montants et, le cas échéant, les taux maxima de cofinancement par type d'activité.
(7) The appropriations allocated to European standardisation activities must be fixed every year by the budgetary authority within the limits of an indicative financial envelope for a period of the relevant financial framework and must be the subject of an annual Commission Decision fixing amounts and, where necessary, the maximum co-financing rates by type of activity.

(6) Les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne doivent être fixés annuellement par l’autorité budgétaire dans le cadre des limites des perspectives financières et faire l’objet d’une décision annuelle par la Commission qui fixe les montants et, le cas échéant, les taux maxima de cofinancement par type d’activité.
(6) The appropriations allocated to European standardisation activities must be fixed every year by the budgetary authority within the limits of the financial perspectives and must be the subject of an annual Commission Decision fixing amounts and, where necessary, the maximum co-financing rates by type of activity.

2. Un préfinancement représentant 50 % du montant alloué dans la décision annuelle de la Commission relative au cofinancement par le Fonds est versé à l'État membre dans les soixante jours suivant l’adoption de ladite décision de cofinancement.
2. A first pre-financing payment representing 50 % of the amount allocated in the Commission's annual decision on co-financing by the Fund shall be made to the Member State within 60 days following the adoption of the co-financing decision.