Vertaling van "ses dispositions subsidiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition subsidiaire
alternative provision

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]
in the alternative

organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]
UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]

organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application
Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]

motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]
alternative ground

engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]
subsidiary operation

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous parlons de l'ensemble de l'amendement G-4, non pas seulement des différentes dispositions, subsidiaires n'est-ce pas?
We're looking at all of amendment G-4, not just the subsections, right?

M. Mike Gifford: C'est la responsabilité du gouvernement fédéral américain, tout comme c'est la responsabilité du gouvernement fédéral à Ottawa, de s'assurer que les gouvernements subsidiaires respectent les dispositions contenues dans les accords commerciaux internationaux qui ont été signés par le gouvernement fédéral.
Mr. Mike Gifford: It is the responsibility of the U.S. federal government, just as it is the responsibility of the federal government in Ottawa, to ensure that the subsidiary levels of government basically respect the provisions the federal government has entered into in terms of an international trade agreement.

11. regrette qu'aucun progrès concret n'ait été enregistré sur des questions clés à l'origine de graves préoccupations, et demande de nouveau à l'Iran de rétablir la transparence de son programme nucléaire en fournissant des réponses complètes, claires et crédibles à l'AIEA, de régler tous les problèmes en suspens, et de dissiper ainsi les craintes, en rapport avec ce programme, s'agissant notamment des éléments qui pourraient avoir une dimension militaire, d'appliquer strictement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le protocole additionnel;
11. Deplores the fact that no substantive progress has been made on key issues of serious concern, and repeats its calls to Iran to restore the transparency of its nuclear programme by providing full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all outstanding issues and concerns relating to this programme, including topics which could have a military dimension, to implement fully the provisions of the Comprehensive Safeguard Agreement, including its subsidiary arrangements, and to ratify and implement the Additional Protocol;

14. regrette qu'aucun progrès concret n'ait été enregistré sur des questions clés particulièrement préoccupantes, et demande de nouveau à l'Iran de rétablir la transparence de son programme nucléaire en fournissant des réponses complètes, claires et crédibles à l'AIEA, de régler tous les problèmes en suspens, et de dissiper ainsi les craintes, en rapport avec ce programme, s'agissant notamment des éléments qui pourraient avoir une dimension militaire, d'appliquer strictement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le protocole additionnel;
14. Deplores the fact that no substantive progress has been made on key issues of serious concern, and repeats its calls to Iran to restore the transparency of its nuclear programme by providing full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all outstanding issues and concerns relating to this programme, including topics which could have a military dimension, to implement fully the provisions of the Comprehensive Safeguards Agreement, including its subsidiary arrangements, and to ratify and implement the Additional Protocol;

15. regrette qu'aucun progrès concret n'ait été enregistré sur des questions clés particulièrement préoccupantes, et demande de nouveau à l'Iran de rétablir la transparence de son programme nucléaire en fournissant des réponses complètes, claires et crédibles à l'AIEA, de régler tous les problèmes en suspens, et de dissiper ainsi les craintes, en rapport avec ce programme, s'agissant notamment des éléments qui pourraient avoir une dimension militaire, d'appliquer strictement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le protocole additionnel;
15. Deplores the fact that no substantive progress has been made on key issues of serious concern, and repeats its calls to Iran to restore the transparency of its nuclear programme by providing full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all outstanding issues and concerns relating to this programme, including topics which could have a military dimension, to implement fully the provisions of the Comprehensive Safeguards Agreement, including its subsidiary arrangements, and to ratify and implement the Additional Protocol;

F. considérant que, dans ses conclusions du 16 décembre 2007, le Conseil européen invite l'Iran "à fournir des réponses exhaustives, claires et crédibles à l'AIEA, à résoudre toutes les questions concernant les activités nucléaires de l'Iran, à ratifier et mettre en œuvre le protocole additionnel et à appliquer pleinement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires; considérant qu'elle souligne d'autre part que "l'exécution de ces actions et des mesures de transparence telles qu'exigées par l'AIEA constituerait un pas positif de nature à susciter la confiance concernant le programme nucléaire de l'Iran",
F. whereas the European Council, in its conclusions of 16 December 2007, calls on Iran 'to provide full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all questions concerning Iran's nuclear activities, to ratify and implement the Additional Protocol and to fully implement the provisions of the Comprehensive Safeguard Agreement, including its subsidiary arrangements'; whereas the conclusions further emphasise that 'carrying out these actions and the transparency measures as requested by the IAEA would constitute a positive step to build confidence concerning Iran's nuclear programme',

Ces dispositions d'application du droit conflictuel ne sont que des dispositions subsidiaires, et nous espérons que la Commission poursuivra son travail d'impulsion législative en nous proposant des textes qui offriront au consommateur une protection matérielle uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne, pour que nous n'ayons plus à recourir à ces dispositions compliquées de conflit de lois.
These formulae applying the law of conflict are merely subsidiary formulae and we hope that the Commission will pursue its legislative drive by proposing texts offering the consumer material protection which is uniform throughout the European Union, thereby removing the need to resort to these complicated conflict-of-law provisions.

Ils ont expliqué la disposition sur la renonciation subsidiaire au cas où un tribunal déclarerait que la technique de non-affirmation n'est pas valable.
They have also explained the backup clause in case that a court decision decided that the non-assertion technique is not valid.

Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce principe, les Etats membres ...
These subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect from among its members a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, where no such committee exists, the European Works Council, will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.