Traduction de «ses dispositions rendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantissant qu'il rendra régulièrement compte de
for the one accounting for

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ratification du protocole par l'Union européenne rendra les dispositions du protocole juridiquement contraignantes pour tous les États membres dans la limite des compétences européennes.
The ratification of the protocol by the EU will make its provisions legally binding on all Member States within the limits of EU competence.

Dès lors, les dispositions proposées contraindront les autorités compétentes à informer l’AEMF quant à l'usage de ces dérogations sur leurs marchés, et l’AEMF rendra un avis sur la compatibilité des dérogations avec les exigences définies dans le présent règlement et les futurs actes délégués.
Therefore, the proposed provisions will oblige the competent authorities to inform ESMA about the use of the waivers in their markets and ESMA will issue an opinion on the compatibility of the waiver with the requirements established in this Regulation and prospective delegated acts.

Non seulement le fait de mettre à disposition le patrimoine des données marines rendra les activités des entreprises existantes plus compétitives, mais cela stimulera aussi l’innovation en ouvrant l’accès à des chercheurs et à des petites entreprises qui en étaient auparavant exclus.
Unlocking the patrimony of marine data will not only make existing business processes more competitive but will stimulate innovation by opening access to previously-excluded researchers and small businesses..

L’adoption de ses dispositions rendra impossible toute discrimination future entre les citoyens européens sur la base des critères de nationalité, d’ethnicité, de religion, d’âge, de sexe, etc.
The adoption of its provisions will make impossible any future discrimination of European citizens on criteria of nationality, ethnicity, religion, age, gender, etc.

4. relève la remarque faite par la Cour des comptes à l'annexe 11.2 de son rapport annuel sur l'approche différente adoptée par le CESE (et le Parlement ) lors de l'application des dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication; fait observer que le CESE octroie de ce fait à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées; rappelle que les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et mises en œuvre de la même manière par toutes les institutions; prend acte de l'intention du CESE d'adapter sa pratique conformément à l'arrêt que rendra le Tribunal de la fonction publique;
4. Points to the remark made by the Court of Auditors in Annex 11.2 of its annual report to the different approach of the EESC (as well as of the Parliament) when applying the provisions of the Staff Regulations as regards the multiplication factor; points out that the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions, and that that results in higher expenses; reiterates that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way; notes the EESC's intention to adapt its practice in conformity with the awaited Civil Service Tribunal's ruling;

4. relève la remarque faite par la Cour des comptes à l'annexe 11.2 de son rapport annuel sur l'approche différente adoptée par le CESE (et le Parlement ) lors de l'application des dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication; fait observer que le CESE octroie de ce fait à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées; rappelle que les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et mises en œuvre de la même manière par toutes les institutions; prend acte de l'intention du CESE d'adapter sa pratique conformément à l'arrêt que rendra le Tribunal de la fonction publique;
4. Points to the remark made by the Court of Auditors in Annex 11.2 of its annual report to the different approach of the EESC (as well as the Parliament) when applying the provisions of the Staff Regulations as regards the multiplication factor; points out that the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions, and that that results in higher expenses; reiterates that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way; notes the EESC's intention to adapt its practice in conformity with the awaited Civil Service Tribunal's ruling;

Sur la base de ces rapports, la Commission rendra compte au Conseil de l’application du code et pourra proposer un réexamen de ses dispositions.
On the basis of these reports, the Commission intends to report to the Council and may propose a review of the provisions of this Code.

La façon dont le gouvernement de M. Raffarin a ouvertement méprisé les dispositions du pacte de stabilité, dont le Président Chirac avait pourtant été l’un des initiateurs et des inconditionnels, rendra difficile la renégociation de ce pacte que M. Prodi qualifie lui-même de stupide.
The way in which Mr Raffarin’s government openly flouted the provisions of the Stability Pact, even though President Chirac had been one of its initiators and unconditional supporters, will make it difficult to renegotiate that pact, something that even Mr Prodi himself describes as stupid.

La concentration sur la future génération des TSI permettra de mettre les applications et les services TSI à la disposition de tous et rendra possible le développement d'une génération de technologies plus axées sur l'utilisateur.
Concentration on the future generation of IST will bring IST applications and services to everyone and enable the development of the next generation of technologies to be more user-centered.

Dès le début, la directive a fourni aux services de radiodiffusion opérant au sein de la Communauté un cadre juridique stable et sûr. Même si l'évolution future de la technologie et du marché rendra peut-être nécessaire une révision de ses dispositions, cette directive constitue toujours aujourd'hui un instrument efficace pour la communication point à multipoint et reste bien adaptée à l'état actuel du marché et des technologies.
Since its inception, the Directive has provided a stable and secure legal framework for broadcasting services in the Community. Whilst future technological and market developments may require revisions to its provisions, the Directive remains today an effective instrument for point-to-multipoint communication and is well adapted to the current state of the market and technological developments.