Traduction de «ses dispositions favorisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Loi modifiant diverses dispositions législatives pour favoriser la mise en valeur du milieu aquatique
An Act to amend various legislation favouring the development of water sites

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

obésité selon les facteurs favorisants
Obesity by contributing factors

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième titre s'attache à définir les dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire (le développement de la recherche, la diffusion de connaissances, la protection sanitaire, les investissements, les entreprises communes, l'approvisionnement, le contrôle de sécurité, le régime de propriété, le marché commun nucléaire et les relations extérieures).
The second title sets out provisions to encourage progress in the field of nuclear energy (promotion of research, dissemination of information, health and safety, investment, joint undertakings, supplies, safeguards, property ownership, the nuclear common market and external relations).

Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (Ligne directrice intégrée n° 18).
Ensure inclusive labour markets for job-seekers and disadvantaged people through: active and preventive labour market measures including early identification of needs, job search assistance, guidance and training as part of personalised action plans, provision of social services necessary to support the labour market inclusion of disadvantaged people and contribute to social and territorial cohesion and to the eradication of poverty; and continuous review of tax and benefit systems, including the management and conditionality of benefits and reduction of high marginal effective tax rates, with a view to making work pay and to ensuring adequate levels of social protection (Integrated guideline No 18).

De nombreux défis restent à relever, et notamment : améliorer encore l’application de l’aide budgétaire globale en tant que mécanisme de mise à disposition des aides; répondre aux défis grandissants que sont l'immigration de nature écologique et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; favoriser l'engagement des États membres à mettre en œuvre les initiatives sur l'eau et les forêts; veiller à ce que l'aspect environnemental du développement durable soit suffisamment pris en compte dans l'attribution des aides; travailler à la mise en place d'un système de gouvernance environnementale internationale pouvant favoriser le développement durable et veiller à ce que la politique commerciale contribue à la durabilité.
Many challenges remain – including: to further develop the use of general budget support as an aid delivery mechanism; to tackle the growing challenge of environmental migrants and internally displaced persons; to increase Member State commitment to the water and forests initiatives; to ensure that the environmental element of sustainable development is sufficiently considered in the allocation of aid; to work towards an international environment governance system that can deliver sustainable development and to ensure that trade policy contributes to sustainability.

Pour ne prendre que ces deux exemples, en vertu de ces articles aujourd'hui, si l'AMI était adopté, nous perdrions le droit à la gestion des ressources; on resserrerait les exigences pour certains permis ou certaines licences ou certains avantages qui seraient consentis à un citoyen canadien pour la protection de l'environnement ou du territoire; il serait beaucoup plus difficile, sinon impossible, de consentir des subventions pour ces mêmes raisons; on limiterait la disposition sur le contenu canadien ainsi que la disposition favorisant l'embauche locale.
To just quote these two, under these sections today, if the MAI went forward it would prohibit resource management rights; it would restrict a citizen's requirements for certain permits or licences or certain advantages that would be given to Canadian citizenship for environmental protection or land protection; it would make it much more difficult if not impossible to apply subsidies for these same reasons; it would restrict the domestic content provision and also the provision that would favour local hiring.

La Commission s’inquiète du fait que ces dispositions favorisent les entreprises publiques par rapport à leurs concurrentes privées, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The Commission has concerns that these provisions selectively favour public companies over their private competitors, in breach of EU state aid rules.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

Les États membres peuvent atteindre leur objectif annuel de 1% soit en établissant de nouveaux services énergétiques et de nouvelles dispositions favorisant l'efficacité énergétique, soit en mesurant et en vérifiant l'impact continu des services et dispositions mis en place à partir de 1991 au plus tôt.
Member States may reach their 1 percent annual target by establishing new or by measuring and verifying the continued impact of already existing energy services and efficiency measures which were not introduced before 1991.

encourager des dispositions favorisant des horaires de travail flexible.
fostering new, flexible working time arrangements.

Le Comité croit que la protection contre la discrimination fondée sur l'âge doit s'étendre au-delà de 65 ans, que des dispositions législatives protégeant les employés contre toutes les formes de discrimination interdites soient mises en application et qu'une loi sur les normes d'emploi devrait peut-être fixer les avantages minimaux auxquels ont droit les employés à temps partiel ou travaillant une partie de l'année seulement, en plus d’inclure d'autres dispositions favorisant la souplesse de la main-d'œuvre, dont la prestation de soins aux aînés et les horaires de travail variables.
The Committee believes that protection against age discrimination should extend beyond age 65, that provisions protecting against all types of prohibited discrimination must be enforced, and that employment standards legislation should perhaps provide minimum standards for benefits for part-time and part-year workers, as well as other provisions that would enable workforce flexibility, such as elder care and flexible working hours.

Cette disposition favorise les Indiens et leurs descendants, au détriment des Indiennes et de leurs descendants.
This provision prefers male Indians and their descendants to female Indians and their descendants.