Traduction de «ses différentes dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

sauf dispositions différentes
subject to any provision to the contrary

disposition en cascades de piles solaires | superposition de cellules différentes
cascade arrangement | tandem arrangement of solar cells

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
Detailed explanation of the specific provisions of the proposal

Je tiens toutefois à souligner que, dès le départ, le conseil des droits de la personne et le ministère de la Justice ont travaillé en étroite collaboration à la rédaction des propositions que contient le projet de loi, en particulier pour ce qui est de la garde à vue et de l'audience d'investigation, tout comme pour les autres dispositions. Lorsque nous avons rédigé les différentes options destinées à être présentées aux ministres et lorsque nous avons formulé le projet de loi, nous avons toujours tenu compte des aspects constitutionnels des différentes dispositions et nous les avons, le cas échéant, modifiées de façon à respecter les droits des citoyens.
But I want to stress that in working on the new proposals that are in this bill, specifically preventative arrests and investigative hearing, as well as all the proposals, the human rights council and the Department of Justice were integrated in the process from the beginning, so that in developing the policy options for ministers to consider and in drafting the bill, we were constantly considering what the charter implications would be for any of these proposals, and adjustments were made to reflect the need to respect the rights of the individual.

Afin d'assurer la cohérence de ces différentes dispositions, dont la date d'entrée en vigueur devrait coïncider, et pour que tous les résidents de l’Union en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique les dispositions définissant les modèles destinés aux programmes présentés au titre de la politique de cohésion et à établir par voie d'actes d’exécution conformément au règlement (UE) no 1303/2013 et au règlement (UE) no 1299/2013.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include the provisions setting out the models for programmes under cohesion policy to be established by implementing acts required by Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1299/2013 in a single Regulation.

L'article 5 de l'annexe II identifie les dispositions des titres 1 et 2 du statut qui s'appliqueront au Tribunal; il est suivi par les différentes dispositions régissant l'organisation du Tribunal (articles 6 à 9 de l'annexe II).
Article 5 of Annex II identifies the provisions from Title I and II of the Statute which apply to the Community Patent Court followed by special provisions relating to the organisation of the Community Patent Court (Articles 6 to 9 of Annex II).

Les principales faiblesses du Code criminel en matière de cruauté envers les animaux sont les suivantes: sanctions insuffisantes; différentes dispositions pour différentes espèces et aucune définition d'un animal; considération des animaux comme des biens; utilisation du terme « négligence volontaire » comme fardeau de la preuve pour la condamnation pour cruauté envers les animaux; absence de dispositions relatives à l'acte de tuer sauvagement ou cruellement un animal; mesures insuffisantes concernant les combats d'animaux et le dressage d'animaux pour le combat.
The key weaknesses in the Criminal Code dealing with animal cruelty are, one, inadequate penalties; two, different provisions for different species and no definition of an animal; three, treating animals as property; four, the use of the term “wilful neglect” as burden of proof for animal cruelty conviction; five, absence of provisions for dealing with brutal or vicious killings; and six, insufficient measures regarding animal fighting and training animals for fighting.

Étant donné l'interaction entre les différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, il convient qu'une éventuelle prorogation de ces délais s'applique à l'ensemble des dispositions de ladite directive.
Given the interaction between the different provisions of Directive 2004/39/EC, it is appropriate that any extension of those deadlines apply to all the provisions of that Directive.

l'évaluation de la faisabilité technique et de la disponibilité de composants pour des architectures d'alimentation en carburant adaptables aux différentes dispositions de réservoirs nécessaires aux différentes catégories d'avions.
Assessment of the technical feasibility and availability of components for fuel system architectures adaptable to alternative tank arrangements required for different aircraft categories.

Le Conseil peut décider de fixer des dates distinctes pour la mise en vigueur des différentes dispositions selon leur domaine.
The Council may decide to set different dates for the putting into effect of different provisions by subject area.

La nouvelle directive a en gros le même champ d'application que l'ancienne, mais eu égard à la structure concurrentielle du marché à l'avenir, elle précise les différentes catégories d'organismes auxquelles les différentes dispositions s'appliqueront.
The new Directive covers broadly the same ground as the former Directive but, given the competitive structure of the future market, it specifies the different categories of organisations to whom the various provisions should apply.

Nouvelles actions Le Programme Intégre prévoit deux types d'actions différentes: A) des mesures pour favoriser une consultation mutuelle des Etats membres et une coordination entre eux pour autant que besoin, portant sur: - l'amélioration de l'environnement des entreprises par la simplification administrative, en vue d'alléger les charges sur les entreprise et de libérer leur potentiel créateur d'emploi; - la stimulation des mesures de soutien aux entreprises qui existent au niveau national ou régional; B) des contributions que l'Union européenne entend apporter au développement des entreprises, tant en ce qui concerne leur environnement juridique et fiscal que certaines mesures d'appui plus directes, au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre des différentes dispositions du Traité.
New measures The Integrated Programme provides for two different types of measures: A) measures to promote mutual consultation between the Member States and coordination between them wherever necessary, in order to: - improve the enterprise environment by simplifying administration in order to relieve the burdens on enterprises and free their job-creation potential; - stimulate the enterprise support measures that exist at national or regional level; B) contributions that the European Union intends to make to the development of enterprise both as regards the legal and fiscal environment and certain more direct support measures via policies and activities that it carries out under various provisions of the Treaty.