Traduction de «ses cotisations accumulées achètent lorsqu » (Français → Anglais) :

5 (1) Chaque employé est réputé avoir à son crédit, comme service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi au 1 février 1973, la totalité ou la partie de son service durant lequel il a contribué en vertu du Règlement de Halifax ou du Règlement de Saint-Jean, selon le cas, que ses cotisations accumulées achètent lorsqu’elles sont appliquées à cette partie de son service en vertu desdits règlements, qui est la plus récente, calculée par le ministre à raison de deux fois le ou les taux de cotisation qui s’appliquent de temps à autre aux termes de la Loi à l’égard d’une période de service correspondante dans la fonction publique, comme si
5 (1) Each employee shall be deemed to have to his credit as pensionable service under the Act as of February 1, 1973 the whole or that portion of his service during which he contributed under the Halifax By-law or the Saint John By-law, as the case may be, that his accumulated contributions will purchase when applied to that part of his service under the said By-laws that is most recent in point of time, calculated by the Minister in accordance with twice the rate or rates of contributions applying from time to time under the Act in respect of a corresponding period of service in the Public Service, as if

(3) Lorsque les cotisations accumulées de l’employé, calculées conformément au paragraphe (2), dépassent le montant nécessaire pour acheter la totalité du service de l’employé tel qu’il est expliqué au paragraphe (1), l’employé est remboursé du montant des cotisations versées en trop.
(3) Where the accumulated contributions of an employee calculated in accordance with subsection (2) exceed the amount thereof required to purchase the whole of that employee’s service as described in subsection (1), an amount equal to the excess contributions shall be paid to that employee.

8. Les cotisations versées dans un régime de retraite admissible dans un État contractant ou les prestations accumulées en vertu de ce régime par une personne physique ou pour son compte sont déductibles ou susceptibles d’être exclues dans le calcul du revenu imposable de cette personne physique dans l’autre État contractant, et les cotisations versées dans le régime par l’employeur de la personne physique sont admises à titre de déduction dans le calcul des bénéfices de l’employeur dans cet autre État, lorsque :
8. Contributions made to, or benefits accrued under, a qualifying retirement plan in a Contracting State by or on behalf of an individual shall be deductible or excludible in computing the individual’s taxable income in the other Contracting State, and contributions made to the plan by the individual’s employer shall be allowed as a deduction in computing the employer’s profits in that other State, where:

Que fera la société si les Canadiens veulent investir 10 milliards de dollars chaque année en hypothèques pour acheter des maisons, construire des usines et si leurs gouvernements veulent construire des routes et des écoles, mais que l'épargne accumulée dans nos caisses de retraite et comptes d'épargne et tous ces instruments dans lesquels nous plaçons notre excédent de revenu par rapport à nos dépenses c'est-à-dire l'épargne nette annuelle, composée principalement de nos cotisations de retraite est inférieure à ces 10 milliards de dollars?
What will society do if Canadians want to invest $10 billion every year in mortgages to buy houses, build factories, and their governments want to build roads and schools, but the savings generated by investment by our pension funds and own savings accounts, and all those sources where we put our excess of income over what we spend, the net savings every year to which we add mainly through our pension funds, is less than $10 billion?

Néanmoins, dans la plupart des régimes généraux et obligatoires, l’entité n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer ces prestations futures; sa seule obligation est d’acquitter les cotisations lorsqu’elles deviennent exigibles, et, si elle cesse d’employer des participants au régime, elle n’a pas l’obligation de payer les prestations accumulées par les membres de son personnel au cours des années antérieures.
Nevertheless, in most state plans the entity has no legal or constructive obligation to pay those future benefits: its only obligation is to pay the contributions as they fall due and if the entity ceases to employ members of the state plan, it will have no obligation to pay the benefits earned by its own employees in previous years.

On sait très bien que lorsque le ministre des Finances ouvre le robinet pour payer les dettes accumulées qu'on doit à l'extérieur du pays, le lendemain matin, non seulement les Canadiens ont payé pour faire ce dividende sur la dette accumulée, mais ils continuent de payer parce que leur taux de change baisse et que ça leur coûte plus cher pour acheter des biens importés.
We know full well that when the finance minister turns on the tap to pay off accumulated debts we owe to other countries, the next morning, Canadians will realize that they have not only been paying toward this debt, but they will continue to pay, because the exchange rate is dropping and they will have to pay more for imported goods.