Vertaling van "ses contraventions systématiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]
in contravention of [ contrary to ]

échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique
systematic random sampling | systematic sampling

infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions
offence designated as a contravention under the Contravention Act

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

déformation systématique vers le haut | erreur systématique par excès
upward bias

déformation systématique vers le bas | erreur par défaut | erreur systématique par défaut
downward bias | downward error

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

suivi systématique de clientèles | suivi systématique de la famille | suivi systématique de la personne
systematic client monitoring

Recueil systématique du droit fédéral | Recueil systématique [ RS ]
Classified Compilation of Federal Legislation | Classified Compilation [ SR ]

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

d) la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension constitue une solution extrême dans les relations entre l'UE et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une autre ligne de conduite, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir suspendre temporairement la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
(d) the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

Cela est rendu à un point tel que de nombreux ministères et organismes présentent, années après années, des rapports annuels systématiquement en contravention avec la Loi sur les langues officielles.
In fact, year after year numerous departments and agencies present annual reports that systematically violate the Official Languages Act.

S'il y a un consensus au sein de ce débat, c'est qu'on ne peut aucunement tolérer la dictature, la brutalité, la sauvagerie et la lâcheté de Saddam Hussein et ses contraventions systématiques contre les droits de la personne, surtout ceux du peuple kurde.
If ever there was a consensus in this debate, it is around zero tolerance for Saddam Hussein's dictatorship, brutality, savagery and cowardice and his systematic violation of human rights, especially those of the Kurdish people.

De par leur nature, les inspections sont d'abord des mesures de routine visant à prévenir des problèmes, et moins des interventions résultant systématiquement d'une contravention présumée.
By their nature, inspections are not triggered where a contravention is suspected; rather, they are intended to be routine and responsive.

Le Groupe de travail a recommandé, entre autres choses, de réduire la gravité de la peine imposée pour la possession de cannabis et de considérer la possession de cannabis comme une simple infraction au civil aux termes de la Loi sur les contraventions; d’évaluer systématiquement l’incidence de toute modification législative sur l’usage du cannabis et les indicateurs des méfaits reliés au cannabis, ainsi que sur les pratiques et les coûts du régime de justice pénale; et d’assortir toute modification législative réduisant les conséquences d’une infraction liée au cannabis d’un message clair qu’une telle modification ne signifie aucunement un désintéressement à l’égard des dangers du cannabis.
The Working Group recommended, among other things, that: the severity of punishment for a cannabis possession charge be reduced, and cannabis possession be converted to a civil violation under the Contraventions Act; any change in law be subject to systematic evaluation of its impact on cannabis use and indicators of cannabis-related harm, as well as impacts on criminal justice practices and costs; and any change in law that reduces the consequences for a cannabis offence be accompanied by a strong message that this does not signal less concern with the potential problems caused by cannabis use.