Traduction de «ses concurrents voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risque de voir un dessin ou modèle détourné par un concurrent
the risk that a design is misappropriated by a competitor

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le seuil de part de marché prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exemption par catégorie est applicable si les parties sont des concurrents réels ou des concurrents potentiels sur le ou les marchés de produits et/ou des concurrents réels sur le marché de technologies [pour la distinction entre concurrents et non-concurrents, voir les points (27) et suivants].
The market share threshold of Article 3(1) of the TTBER is applicable if the parties are actual competitors or potential competitors on the product market(s) and/or actual competitors on the technology market (for the distinction between competitors and non-competitors, see points (27) ff.).

Même les accords de regroupement de technologies qui restreignent la concurrence peuvent entraîner des gains d’efficience favorables à la concurrence [voir le point (245)], qui doivent être examinés au regard de l’article 101, paragraphe 3, et mis en balance avec les effets négatifs sur la concurrence.
Even technology pool arrangements that restrict competition may give rise to pro-competitive efficiencies (see point (245)) which must be considered under Article 101(3) and balanced against the negative effects on competition.

Grâce aux mesures prises par le Royaume-Uni, toute aide en faveur de bénéficiaires finaux soit sera trop faible pour constituer une aide d’État au sens des règles de l’Union européenne (règle dite «de minimis», voir IP/06/1765) soit restera largement dans les limites du règlement de la Commission exemptant de l'examen lié aux aides d'État certaines catégories de soutien dont les avantages pour l'économie sont jugés plus importants que les éventuelles distorsions de concurrence (voir IP/08/1110).
The UK undertook to ensure that all support for end recipients will either be too small to constitute state aid in the meaning of the EU rules (so called "de minimis", see IP/06/1765) or remain well within the limits of the Commission Regulation exempting certain categories of support from state aid scrutiny because their benefits for the economy are deemed to outweigh any potential distortions of competition (see IP/08/1110).

Le paquet sur le haut débit présenté en septembre 2010 comprend une recommandation de la Commission sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), visant à garantir un équilibre satisfaisant entre la nécessité d'encourager les investissements et celle de préserver la concurrence (voir MEMO/10/424), une proposition de décision visant établir un programme en matière de politique du spectre radioélectrique destiné à assurer, notamment, que le haut débit sans fil dispose de radiofréquences sur le spectre (voir MEMO/10/425) et une communication sur le haut débit visant à favoriser les investissements (voir MEMO/10/427).
The broadband package presented in September 2010 comprises a Commission Recommendation on regulated access to Next Generation Access (NGA) networks that ensures an appropriate balance between the need to encourage investment and the need to safeguard competition (see MEMO/10/424), a proposal for a Decision to establish a Radio Spectrum Policy Programme to ensure, inter alia, that spectrum is available for wireless broadband (see MEMO/10/425) and a Broadband Communication on encouraging investment (see MEMO/10/427).

Ces améliorations reflètent l’expérience acquise après plus de quatre années d’application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23) et sont entièrement conformes au programme modèle du Réseau européen de concurrence (voir IP/06/1288 et MEMO/06/356).
These improvements reflect more than four years of experience in applying the 2002 Leniency Notice (see IP/02/247 and MEMO/02/23) and are also fully in line with the European Competition Network's Model Leniency Programme (see IP/06/1288 and MEMO/06/356).

Ces initiatives visent notamment à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/654), à modifier le lieu de taxation des services aux fins de la TVA en vue d’alléger les formalités à accomplir et d’éliminer les distorsions de concurrence (voir IP/05/997), à restructurer les systèmes de taxation des voitures particulières des États membres (voir IP/05/839) et à lutter contre la contrefaçon (voir IP/05/1247).
These are the initiatives to: simplify VAT compliance obligations (see IP/04/654), change the place of taxation of services for VAT purposes so as to reduce compliance burdens and eliminate distortions (see IP/05/997), re-structure Member States' passenger car tax systems (see IP/05/839) and combat counterfeiting (see IP/05/1247).

Depuis la récente modernisation des règles de concurrence (voir IP/04/411), c'est en principe aux entreprises elles-mêmes qu'il revient d'apprécier si les accords qu'elles concluent sont compatibles avec le droit de la concurrence et notamment l'article 81.
Since the recent modernisation of competition law (see IP/04/411), it is in principle for companies to assess for themselves whether the agreements they have concluded are compatible with competition law and Article 81 in particular.

103. Comme dans le cas des accords entre concurrents (voir le point 93 ci-dessus), l'exemption par catégorie s'applique également aux accords par lesquels le preneur de la licence est obligé de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé afin de lui fournir une source d'approvisionnement de substitution [voir article 4, paragraphe 2, point b), sous iv)].
103. As in the case of agreements between competitors (cf. paragraph 93 above) the block exemption also applies to agreements whereby the licensee is obliged to produce the contract products only for a particular customer in order to provide that customer with an alternative source of supply (cf. Article 4(2)(b)(iv)).

La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs".
The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of the particular tasks assigned to the undertakings possessed of the exclusive rights».

Au contraire, cela signifie seulement que les pouvoirs publics peuvent aussi, dans certaines circonstances, se voir reprocher une infraction, en l'occurrence à l'article 5 du traité CEE, car il ressort des dispositions combinées de l'article 85, de l'article 3 point f) et de l'article 5 deuxième alinéa du traité CEE que les dispositions ou pratiques administratives nationales ne peuvent pas porter atteinte à la pleine application des règles communautaires de concurrence [voir Cour de justice, Verband der Sachversicherer, affaire 45/85 (9), point 20 des motifs].
On the contrary, it only means that the public authority may, in certain circumstances, also be laying itself open to the allegations of an infringement, in this case of Article 5, for it follows from the combined provisions of Article 85, Article 3 (f) and the second paragraph of Article 5 that provisions of national law or national administrative practices may not adversely affect the application in full of the Community competition rules (see the judgment of the Court of Justice in Case 45/85, Verband der Sachversicherer v. Commission [1987] ECR, p. 405 (9)).