Vertaling van "ses compétences étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'amélioration des conditions de formation et de travail des chercheurs et des professeurs – afin d'attirer et de retenir du personnel enseignant qualifié – en tant que facteurs essentiels de croissance économique; fait observer l'importance de l'apprentissage de compétences numériques chez les jeunes, ainsi que de la formation des enseignants à ces techniques, ces compétences étant de plus en plus importantes sur le marché de l'emploi européen;
7. Highlights the importance of both lifelong learning and, in order to attract and keep qualified teaching staff, better training and working conditions for researchers and professors as key factors for economic growth; points out how important it is that young people acquire digital skills, and that teachers are trained accordingly, since such skills are becoming increasingly important on the European labour market;

La commission d'enquête peut en outre confier à ses membres des missions et des tâches spécifiques, ou leur déléguer des compétences, étant entendu que ceux-ci doivent lui faire rapport de manière circonstanciée.
The committee may also assign responsibilities, duties or specific tasks to its members who must subsequently report to the committee in detail thereon.

f) le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’Article 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la question ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal;
(f) The Tribunal shall be the judge of its own competence except that, if an objection is raised before the Tribunal to the effect that the dispute falls within the jurisdiction of the Board or the Council under Article 56 or within the jurisdiction of a judicial or arbitral body designated in an agreement under Article 1 of this Annex and the Tribunal is satisfied that the objection is genuine, the objection shall be referred by the Tribunal to the Board or the Council or the designated body, as the case may be, and the arbitration proceedings shall be stayed until a decision has been reached on the matter, which shall be binding upon the Tribunal.

La santé étant une juridiction de compétence provinciale—pour nous, cette compétence étant le Québec—on dénonce cet état de fait.
Health is a provincial jurisdiction—a Quebec jurisdiction, in our case—and we denounce the current situation.

Étant donné le partage des compétences, étant donné que les discussions se poursuivent, étant donné que certains gouvernements n'ont pas encore clairement finalisé leurs préférences à l'égard du libellé et étant donné que le libellé et que les négociations à Paris continuent d'évoluer, je ne peux pas me prononcer de façon définitive d'un côté ou de l'autre.
Given the shared jurisdictions, given the ongoing discussions, given that some of their governments have clearly not finalized their preferences one way or another on wording, and given that the wording and the negotiations in Paris are still fluid and evolving, it is something that is more than simply me pronouncing definitively one way or another.

Cet ajout n'a pas pour objet de permettre à la commission de se prononcer sur le fond, cette compétence étant du ressort de la plénière.
This addition is not meant to empower the committee to make substantive assessments, which in the end are a matter for Parliament.

Le CdR approuve l'idée de la distinction entre compétences exclusives, partagées et complémentaires, la plupart de ces compétences étant des compétences partagées.
The CoR supports the idea of a distinction between exclusive EU powers, shared competences and complementary powers, with most areas being shared.

4. Au-delà de ces références législatives, il n'appartient pas au Conseil de contrôler l'application par les États membres de ses propres actes, cette compétence étant dévolue par le Traité CE à la Commission.
4. Apart from these legislative references, it does not fall to the Council to control the application by Member States of their own laws, since the EC Treaty attributes that competence to the Commission.

Au-delà des références législatives reprises ci-dessus, l’Honorable Parlementaire conviendra qu’il n’appartient pas au Conseil d’interpréter ses propres actes ni d’en contrôler l’application par les États membres, ces compétences étant dévolues par le Traité respectivement à la Cour de Justice et à la Commission.
Outside the sphere of the above legislation, the honourable Member will agree that it is not for the Council to interpret its own acts or to monitor their implementation by the Member States, since those functions are, under the Treaty, the responsibility of the Court of Justice and the Commission.

De manière générale, la coexistence des pouvoirs en matière de commerce et de droit criminel ne crée pas de conflits de compétence, étant donné que le gouvernement fédéral est habilité à adopter une loi fondée sur plusieurs chefs de compétence 12. En fait, la Cour suprême du Canada a expressément reconnu que les lois fédérales en matière de salubrité des aliments peuvent être adoptées en vertu des compétences en matière de droit criminel et de commerce 13.
In general, the dual reliance on trade and commerce in addition to the criminal law power does not present any jurisdictional problems, as the federal government is entitled to enact a single piece of legislation under multiple heads of power.12 In fact, the Supreme Court of Canada has specifically recognized that federal food safety legislation may be enacted under both the criminal law power and trade and commerce.13