Traduction de «ses compétences budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence budgétaire
budgetary powers

compétences de l'autorité budgétaire
powers of the budgetary authority

compétences en matière budgétaire
powers in budgetary matters

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, seul un soutien financier public exceptionnel devrait être considéré comme empiétant sur la souveraineté budgétaire et les compétences budgétaires des États membres.
In that regard, only extraordinary public financial support should be considered to be an impingement on the budgetary sovereignty and fiscal responsibilities of the Member States.

Un montant de référence financière pour le programme, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (7), est inséré dans le présent règlement, sans que cela affecte les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu’elles sont définies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (7), is included in this Regulation, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the TFEU, being thereby affected.

(15) Un montant de référence financière pour le programme, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , est inséré dans le présent règlement, sans que cela affecte les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles sont définies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
(15) A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , is included in this Regulation, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the TFEU, being thereby affected.

Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités, dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement CFP») et dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement financier»).
This Agreement does not alter the respective budgetary powers of the institutions as laid down in the Treaties, in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (1) (the ‘MFF Regulation’) and in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (2) (the ‘Financial Regulation’).

Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE.
Should the Council wish to include a financial reference amount, that amount shall be taken as illustrating the will of the legislator and shall not affect the budgetary powers of the European Parliament and the Council as set out in the TFEU.

(1 bis) Le présent règlement contient un montant de référence privilégiée pour l'instrument, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière * , sans qu'il soit porté atteinte aux compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil, telles qu'elles sont énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1a) A financial reference amount for the instrument, within the meaning of Point 18 of the Interinstitutional Agreement of . between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management*, is included in this Regulation, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, being affected hereby.

14. fait observer que toute modification de la constitution irlandaise passe par un référendum et qu'en vertu de celle-ci, les compétences budgétaires appartiennent au parlement et au gouvernement irlandais, ce qui oblige à modifier la constitution en cas de transfert de compétences budgétaires;
14. Notes that any change to the Irish constitution requires a referendum, and that budgetary powers are vested by the Irish constitution in the Irish Parliament and Government, therefore necessitating an amendment of the constitution in the event of any transfer of budgetary powers;

Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités.
This Agreement does not alter the respective budgetary powers of the institutions, as laid down in the Treaties.

Le Parlement européen formule, au cours de l'année n–1, son évaluation de chaque document politique et son cadre financier indicatif, après l'adoption de sa résolution sur la stratégie politique annuelle (SPA) pour l'année n. Cette procédure est sans préjudice des compétences budgétaires du Parlement européen; elle doit servir à garantir la cohérence dans l'établissement des priorités politiques et leur respect au niveau budgétaire. Toute décision concernant la transition du statut de candidat potentiel à celui de candidat à la préadhésion, conformément à la procédure énoncée à l'article 18, dont l'incidence budgétaire est importante, est soumise à l'accord conjoint préalable de l'autorité budgétaire.
The European Parliament will, in the year n-1, express its evaluation of each policy paper and its indicative financial framework after adopting its resolution on the Annual Policy Strategy (APS) for the year n. This procedure shall be without prejudice to the budgetary powers of the Parliament and will serve to ensure consistency in political priority-setting and in matching the above at budgetary level; Any decision concerning the transition of a potential candidate to a pre-accession candidate under the procedure set out in Art. 18 and having significant budgetary implications, shall be subject to a prior joint agreement by the Budgetary Authority.

8. rappelle à la Commission et au Conseil qu'ils sont tenus de consulter le Parlement européen sur toute initiative ayant un impact budgétaire significatif, notamment en ce qui concerne les dépenses non obligatoires, conformément aux compétences budgétaires prévues par le traité et dans le cadre des marges étroites disponibles au sein des rubriques 3, 4 et 5;
8. Reminds the Commission and the Council of their obligation to consult EP for each initiative with significant budgetary impact, especially concerning the non compulsory expenditure, in accordance with budgetary powers granted by the Treaty and in the context of tight margins available under headings 3, 4 and 5;