Traduction de «ses commissions compétentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d’être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d’accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive 2014/65/UE, et aux fins de la détection des opérations d’initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) no 596/2014.
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive 2014/65/EU and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No 596/2014.

6. La Commission veille à ce que toutes les demandes du Parlement européen présentées officiellement via le président de sa commission compétente soient traitées rapidement avant l'adoption des projets de normes techniques de réglementation.
6. The Commission shall ensure that all queries of the European Parliament that are formally raised formally via the Chair of the competent committee are answered promptly before the adoption of the draft regulatory technical standards.

6. La Commission veille à ce que toutes les demandes que l'équipe de contrôle du Parlement européen lui présente officiellement, par le canal du président de sa commission compétente, soient traitées rapidement avant l'adoption du projet de norme technique de réglementation.
6. The Commission shall ensure that all queries of the European Parliament's scrutiny team raised formally via the Chair of the competent committee shall be answered promptly before the adoption of the draft regulatory technical standard.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte d’autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par des autorités compétentes, soient tenus au secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities and all persons who work or who have worked for competent authorities, as well as auditors and experts instructed by competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, toute personne travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ou pour les entités délégataires des tâches de celles-ci conformément à l’article 67, paragraphe 2, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel.
1. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities or entities to whom tasks are delegated pursuant to Article 67(2), as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

Afin d'encourager et de faciliter la dénonciation des infractions et de permettre aux victimes de rompre le cercle des victimisations répétées, il est essentiel que des services d'aide fiables soient disponibles pour les victimes et que les autorités compétentes soient préparées à répondre aux informations fournies par les victimes avec respect, tact, professionnalisme et de manière non discriminatoire.
In order to encourage and facilitate reporting of crimes and to allow victims to break the cycle of repeat victimisation, it is essential that reliable support services are available to victims and that competent authorities are prepared to respond to victims' reports in a respectful, sensitive, professional and non-discriminatory manner.

29. fait siennes les critiques émises par le Conseil en ce qui concerne la démarche retenue par la Commission pour définir une nouvelle politique de voisinage et en ce qui concerne l'intégration, peu claire, de cette politique – parallèlement au processus EuroMed et à une nouvelle initiative en faveur du Moyen-Orient – dans la conception de l'Union européenne en matière de politique extérieure; rappelle à la Commission, mais aussi au Conseil, que le Parlement participe à ce processus sur les plans législatif et budgétaire; souhaite que les commissions compétentes soient étroitement associées aux consultations en cours; est prêt à faire jouer sa compétence budgétaire pour défendre ses intérêts;
29. Agrees with the Council's criticism of the Commission's approach to shaping a New Neighbourhood Policy and of the unclear way in which it is incorporated into the EU's foreign policy strategy alongside the Euro-Med process and a new initiative for the Middle East; reminds the Commission, and also the Council, that Parliament has a legislative and budgetary role to play in this process; expects the committees responsible to be intensively involved in ongoing consultations; is prepared to use its budgetary powers to defend its interests;

26. fait siennes les critiques émises par le Conseil en ce qui concerne la démarche retenue par la Commission pour définir une nouvelle politique de voisinage et en ce qui concerne l'intégration, peu claire, de cette politique – parallèlement au processus EuroMed et à une nouvelle initiative en faveur du Moyen‑Orient – dans la conception de l'Union européenne en matière de politique extérieure; rappelle à la Commission, mais aussi au Conseil, que le Parlement participe à ce processus sur les plans législatif et budgétaire; souhaite que les commissions compétentes soient étroitement associées aux consultations en cours; est prêt à faire jouer sa compétence budgétaire pour défendre ses intérêts;
26. Agrees with the Council's criticism of the Commission’s approach to shaping a New Neighbourhood Policy and of the unclear way in which it is incorporated into the EU's foreign policy strategy alongside the Euro-Med process and a new initiative for the Middle East; reminds the Commission, but also the Council, that Parliament has a legislative and budgetary role to play in this process; expects the committees responsible to be intensively involved in on-going consultations; is prepared to use its budgetary powers to defend its interests;

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, toute personne travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ou pour les entités délégataires des tâches de celles-ci conformément à l'article 48, paragraphe 2, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel.
1. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities or entities to whom tasks are delegated pursuant to Article 48(2), as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.