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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une société indonésienne a réitéré ses commentaires, exposés plus haut au considérant 31, sans toutefois fournir de nouveaux éléments de preuve.
One Indonesian company reiterated its claims mentioned in recital 31 without bringing any new substantiated evidence.

a) la date à laquelle la règle et les pièces exigées aux termes du paragraphe (1) ont été remises au ministre; b) la date à laquelle la règle entrera en vigueur si le ministre ne prend aucune des mesures prévues au paragraphe (3); c) l'énoncé de la substance et de l'objet de la règle; d) un résumé des commentaires écrits reçus au cours des périodes prévues à cette fin si des avis et des commentaires étaient exigés; e) une déclaration de la Commission exposant sa réponse aux questions et aux inquiétudes importantes qui ont été portées à son attention au cours des périodes prévues pour les commentaires.
(a) the date on which a rule and the material required under subsection (1) were delivered to the Minister; (b) the date the rule is to come into force if an action is not taken by the Minister under subsection (3); (c) a statement of the substance and purpose of the rule; (d) a summary of the written comments received during the comment periods if notice and comment were required; (e) a statement of the Commission setting out its response to the significant issues and concerns brought to the attention of the Commission during the comment periods.

a) la date d'entrée en vigueur de la politique; b) l'énoncé de la substance et de l'objet de la politique; c) un résumé des commentaires écrits reçus au cours des périodes prévues à cette fin; d) une déclaration de la Commission exposant sa réponse aux questions et aux inquiétudes importantes qui ont été portées à son attention au cours des périodes prévues pour les commentaires, ainsi que les motifs des changements qui ont été apportés au projet de politique après sa publication.
(a) the date the policy comes into effect; (b) a statement of the substance and purpose of the policy; (c) a summary of the written comments received during the comment periods; (d) a statement of the Commission setting out its response to the significant issues and concerns brought to the attention of the Commission during the comment periods and the reasons for any changes made to the proposed policy following its publication.

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3).
Opportunity was given by the Commission to the air carriers concerned to consult the documents provided by Member States, to submit written comments and to make an oral presentation to the Commission within 10 working days and to the Air Safety Committee established by Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonization of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (3).

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés l'occasion de consulter les documents fournis par les États membres, de lui transmettre des commentaires par écrit et de faire dans les dix jours ouvrables un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3).
Opportunity was given by the Commission to the air carriers concerned to consult the documents provided by Member States, to submit written comments and to make an oral presentation to the Commission within 10 working days and to the Air Safety Committee established by Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonization of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (3).

L'IASB a publié le 21 août dernier un exposé-sondage concernant les dispositions de l'IAS 39 en matière de macrocouverture, pour commentaire d'ici à la mi-novembre.
The IASB issued on 21 August an Exposure Draft concerning the macro-hedging provisions of IAS 39 for comments by mid-November.

La décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen expose les arguments de la Commission et donne à l'Etat belge la possibilité de faire valoir ses commentaires.
The decision to initiate the formal investigation procedure sets out the Commission's arguments and invites the Belgian Government to submit its comments.

Le Conseil a pris note également des commentaires des Ministres sur les différents éléments de l'exposé du Commissaire FISCHLER, ainsi que de leurs observations concernant notamment une plus grande harmonisation dans la gestion des marchés, l'éventuelle prolongation du régime d'achat spécial et la question des restitutions à l'exportation, ainsi que l'opportunité d'actions de promotion pour la consommation de viande bovine.
The Council also noted Ministers' comments on the various aspects of Commissioner FISCHLER's statement, ranging over greater harmonisation in market management, the possibility of extending the special purchase scheme, export refunds and the advisability of campaigns to promote beef consumption.

Vu le lien étroit qui existe entre les dispositions de renvoi et les seuils de chiffre d'affaires, ces commentaires seront exposés plus loin [13].
Given the close relationship between the referral provisions and the turnover thresholds these will be set out below [13].

Les exposés des motifs accompagnant les propositions législatives de la Commission comporteront les résultats des consultations préalables, de même que des explications relatives au déroulement de ce processus et à la façon dont les commentaires ont été pris en compte.
In particular, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission will include the results of prior consultation processes as well as an explanation on how these have been carried out and how the results have been taken into account in the proposal.