Traduction de «ses aveux sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrer en aveux | passer aux aveux
to confess | to make a confession

demande d'aveux
request to admit

aveux forcés
compulsory self-incrimination

demander acte des aveux
note the admissions

Réponse à la demande d'aveux
Response to Request to Admit

demande d'aveux
request to admit facts

aveux complets
full confession

Demande d'aveux
Request to Admit

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

sous-marin nucléaire de poche | sous-marin nucléaire du Golfe | sous-marin nucléaire d'estuaire | sous-marin nucléaire côtier | sous-marin nucléaire des côtes
gulf-class nuclear submarine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;
D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;

6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;
6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;

I. considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de "prisons noires"; qu'il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l'obtention d'aveux;
I. whereas the UN Committee Against Torture has reported its serious concerns over consistent reports from various sources about a continuing practice of illegal detention in unrecognised and unofficial detention places, the so-called ‘black jails’; whereas it has also expressed serious concerns over consistent reports indicating that the practice of torture and ill-treatment is still deeply entrenched in the criminal justice system, which places over-reliance on confessions as the basis for convictions;

F. considérant que les condamnations à mort prononcées contre M. Ramadan et M. Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation, la plus haute juridiction d'appel de Bahreïn, le 16 novembre 2015, bien que les deux hommes aient retiré leurs aveux et réaffirmé qu'ils avaient avoué sous la torture; que les tribunaux bahreïniens n'ont pas tenu compte de leurs déclarations ni même ouvert d'enquête;
F. whereas the death sentences handed down to Mr Ramadan and Mr Moosa were upheld by the Court of Cassation, Bahrain’s highest court of appeal, on 16 November 2015, despite the men having retracted their confessions and reiterating that they had confessed under torture; whereas Bahrain’s courts failed to consider their claims or even open an investigation;

(6) Sous réserve du paragraphe (7), lorsque des aveux non officiels sont recevables aux termes dudit article, la totalité desdits aveux, y compris toute partie justificative, doit être admise.
(6) Subject to subsection (7), when an unofficial confession is admissible under this section, the whole of it, including any part that is exculpatory, shall be admitted.

Par ailleurs, ces jeunes Basques prétendent que les aveux ont été extorqués sous la torture.
On the other hand, these young Basques maintain that their confessions were obtained under torture.

21. déplore que, malgré la ratification de la convention internationale contre la torture, les aveux obtenus sous la contrainte ou sous la torture restent courants; prie instamment les autorités saoudiennes de veiller à l'éradication totale de la torture de la justice saoudienne et du système pénitentiaire;
21. Deplores the fact that, despite ratification of the International Convention against Torture, confessions obtained under duress or as a result of torture are common; urges the KSA authorities to ensure the complete eradication of torture from the Saudi justice and prison system;

La Cour suprême a déclaré que toutes les preuves recueillies dans les circonstances qui violent certaines normes minimales, notamment les aveux arrachés sous la torture, ne peuvent être utilisées dans les tribunaux canadiens parce que cela violerait la charte des droits, qui prévoit que tout le monde a droit à un procès équitable.
The Supreme Court has stated that any evidence gathered that violates certain minimum standards, including evidence gathered using torture, cannot be used in Canadian courts because this would be a violation of the charter right to a fair trail.

En ce qui concerne M. Sampson, après avoir été condamné à mort par décapitation grâce à des aveux obtenus sous la torture, le gouvernement canadien l'a laissé croupir pendant trente et un mois dans une prison en Arabie saoudite.
After Mr. Sampson was sentenced to death by beheading on the strength of confessions that were obtained by torture, the Canadian government let him rot in a Saudi prison for 31 months.

Il est extrêmement inquiétant que le tribunal ait refusé de donner suite aux déclarations des accusés selon lesquelles leurs aveux ont été arrachés sous la contrainte.
It is of grave concern that the court refused to follow up statements of defendants that their self-incriminatory confessions had been extracted under duress.