Traduction de «ses appels entendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gens très entendus
shrewd operator

les temoins entendus en leurs dépositions
upon examining the witnesses

ils sont entendus sur leur demande
they shall be heard at their request

ils sont entendus au nom de la Commission
they shall be heard on behalf of the Commission

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

(Le document est déposé) Question n 854 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?
(Return tabled) Question No. 854 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeals withdrawn at hearing, (xi) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal notice, (xii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place; and (b) how many appeals were made to umpires in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) appeals made by the EI commission, (iv) province, (v) region, (vi) language, (vii) gender, (viii) appeals resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (ix) appeals not resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (x) appeals withdrawn before hearing, (xi) appeals withdrawn at hearing, (xii) appeals which were heard within 60 days of receipt of appeal notice, (xiii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place?

G. considérant que l'Union a alloué à l'assistance humanitaire en Syrie et dans les pays voisins un financement d'un montant total de 1,1 milliard d'euros; que les appels de l'ONU au sujet de la crise syrienne continuent de n'être pas entendus; que l'Union européenne a accepté sur son territoire 0,6 % des réfugiés syriens;
G. whereas total EU funding for humanitarian assistance to Syria and neighbouring countries has reached EUR 1.1 billion; whereas UN appeals for the Syrian crisis continue to be unmet; whereas 0.6 % of the Syrian refugees have been resettled in the European Union;

Il soutient également les appels entendus au sein du Conseil à une révision des subventions qui ont un impact environnemental négatif, et souligne la nécessité d’emplois décents.
It also backs calls within the Council for a review of subsidies that have an adverse environmental impact, and stresses the need for decent work.

Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que le droit de faire appel des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.
The right of the addressees of the ECB’s decisions to be heard should be fully respected as well as their right to appeal ECB's decisions according to the rules set out in this Regulation.

s'attacher à ce que le Conseil signe l'accord au cours du premier semestre 2012 et mettre à la disposition du Parlement européen et des parlements nationaux toutes les pièces nécessaires au processus de ratification, au plus tard fin 2012, si l'appel en faveur du respect de l'état de droit et les autres demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 27 octobre 2011 ont été entendus;
to strive to have the agreement signed by the Council during the first half of 2012, and to make all documents pertaining to the ratification process available to the European Parliament and to national parliaments by the end of 2012 at the latest, provided that the call for respect for the rule of law and the other demands set out in the European Parliament's resolution of 27 October 2011 have been met;

Les appels sont entendus par des commissions indépendantes composées de trois membres, qui représentent les travailleurs et l'industrie, et la présidence. La majorité, voire la totalité, des appels entendus jusqu'à ce jour auraient bénéficié des renseignements explicatifs supplémentaires qu'a donnés le Conseil, ce que ne permet pas la législation actuelle.
Our appeals are heard by independent boards, as Mr. Newton described, with three members drawn from industry, labour, and the chair of the appeal board, representing government.

Les autorités du Texas ont accéléré l'exécution programmée, et ce alors que de nombreux appels juridiques essentiels devaient encore être entendus par la Cour d'appel du Texas.
The Texas authorities pressed ahead with the scheduled execution, despite the fact that a number of key legal appeals had still to be heard by the Texas Criminal Court of Appeals.

Nous avons également obtenu la permission d'intervenir dans de nombreux appels entendus par la Cour d'appel de l'Ontario, et dans d'autres appels devant la Cour suprême du Canada.
We've also been granted permission to intervene in many appeals heard in the Ontario Court of Appeal and others heard in the Supreme Court of Canada.

Dans son rapport de mars 2007 sur l’examen de la Loi antiterroriste, le Sous-comité de la Chambre des communes disait comprendre que la disposition visait à faire en sorte que, lorsque le gouvernement du Canada a attesté son opposition à la divulgation de renseignements en la fondant sur des raisons d’intérêt public déterminées, l’ordonnance de divulgation ne s’applique qu’une fois les appels entendus ou les délais d’appel expirés.
In its March 2007 report following its review of the Anti-terrorism Act, the House of Commons Subcommittee indicated that it understood that the intent behind this provision was to ensure that, in circumstances where the Government of Canada has certified its objection to disclosure on the grounds of a specified public interest, disclosure authorized by an order will not occur until all appeals have been dealt with or all time periods for appeal have expired.