Traduction de «ses annexes jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que le problème se trouve au Conseil, qui est seul en mesure d'apporter une solution pour le Tribunal, si cette solution implique la possibilité pour chaque État membre de désigner "son" juge, même si le nombre de juges qui en résulterait serait manifestement supérieur aux besoins réels du Tribunal (cf. les statistiques récentes du Tribunal jointes en annexe).
Obviously, the problem lies with the Council, which can only make a solution for the GC viable if that solution involves each Member States being able to appoint ‘its own’ judge, even when the resulting number of judges clearly exceeds the actual needs of the GC (see latest General Court statistics, in annex).

Conformément aux articles 17, premier alinéa, du statut et 5, premier alinéa, de l'annexe I dudit statut, si, dans la chambre à cinq juges ou au sein de l'assemblée plénière, les juges, par suite d'absence ou d'empêchement, sont en nombre pair, le juge le premier dans l'ordre inverse de celui prévu à l'article 6, s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur.
In accordance with the first paragraph of Article 17 of the Statute and the first paragraph of Article 5 of Annex I to the Statute, if, in the Chamber of five Judges or in the full court, there is an even number of Judges, as a result of a Judge's being absent or prevented from acting, the Judge who is the first in the reverse order to that provided for in Article 6 shall abstain from taking part in the deliberations, unless he is the Judge-Rapporteur.

En application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, le Tribunal statue en assemblée plénière, en chambre à cinq juges, en chambres à trois juges ou à juge unique.
By virtue of Article 4(2) of Annex I to the Statute, the Tribunal shall sit in full court, in a Chamber of five Judges, Chambers of three Judges or as a single Judge.

Conformément à l'article 62 quater du statut dans sa version ainsi modifiée, l'adjonction de juges par intérim au Tribunal de la fonction publique appelle une modification de l'annexe I du statut.
Under Article 62c of the Statute, as thus amended, the attachment of temporary Judges to the Civil Service Tribunal requires an amendment to Annex I to the Statute.

(1) Il convient, conformément à l'article 62 quater, deuxième alinéa, du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ("le statut") et à l'article 2, paragraphe 2, de son annexe I, de fixer les modalités de désignation des juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ("le Tribunal de la fonction publique"), leurs droits et leurs devoirs, les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leurs fonctions, ainsi que les circonstances mettant fin à celles-ci.
(1) It is necessary, in accordance with the second paragraph of Article 62c of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union ('the Statute') and Article 2(2) of Annex I thereto, to lay down the rules governing the appointment of temporary Judges to the European Union Civil Service Tribunal ('the Civil Service Tribunal'), their rights and duties, the conditions under which they may perform their duties and the circumstances in which they would cease to perform those duties.

Plus de 2300 juges y ont répondu et ses premiers résultats sont publiés en annexe au présent projet de rapport.
More than 2300 judges responded to it, and its first results are published as an annex to this draft report.

ANNEXE: QUESTIONNAIRE ENVOYÉ AUX JUGES NATIONAUX
ANNEX: QUESTIONNAIRE SENT TO NATIONAL JUDGES

En application de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice, le Tribunal statue en assemblée plénière, en chambre de cinq juges, en chambres de trois juges ou à juge unique.
By virtue of Article 4(2) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, the Tribunal shall sit in full court, in a Chamber of five Judges, Chambers of three Judges or as a single Judge.

Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.
Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.

Modification des annexes À l'exception des valeurs limites visées à l'annexe II point 2, les modifications jugées nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 8.
Amendments to the Annexes Except for the limit values refered to in Annex II, point 2, the amendments necessary for adapting the Annexes to this Directive to technical progress shall be adopted in accordance with the procedure specified in Article 8.