Traduction de «ses anciennes sociétés mères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

maison mère | société dominante | société mère
mother company | parent | parent company | parent undertaking

corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère
holding body corporate

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

états financiers de la société mère [ états financiers individuels de la société mère | comptes individuels de la société mère ]
parent company financial statements

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

société mère [ société fondatrice ]
parent company [ founder company ]

société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]
parent company [ parent body | parent ]

société mère | mère | entité mère | entité consolidante
parent company | parent | parent corporation | parent firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hormis Romana Tabacchi, Mindo et Transcatab, trois autres sociétés ont introduit des recours contre la décision de la Commission: Deltafina, Universal Corp (société mère de Deltafina) et Alliance One International (successeur juridique des anciennes sociétés mères de Mindo et Transcatab).
In addition to Romana Tabacchi, Mindo and Transcatab, three other companies brought actions against the Commission’s decision: Deltafina, Universal Corp (parent company of Deltafina) and Alliance One International (legal successor of the former parent companies of Mindo and Transcatab).

Mindo (anciennement Dimon Italia) , qui est actuellement soumise à une procédure de concordat préventif devant le tribunal de la faillite de Rome, s'est vu infliger, solidairement avec Alliance One International Inc (successeur juridique de Dimon Inc, qui était son ancienne société mère), une amende de 10 millions d’euros, celle-ci étant responsable pour la totalité et Mindo n’étant solidairement responsable que pour 3,99 millions d’euros .
Mindo (formerly Dimon Italia) , which is currently the subject of a pre-bankruptcy agreement procedure before the Bankruptcy Court of Rome, received jointly and severally with Alliance One International Inc , (legal successor of Dimon Inc, which was its former parent company) a fine of €10 million, Alliance One International Inc. being liable for the whole fine and Mindo being jointly and severally liable for only €3.99 million.

Alliance One International est la société issue de la fusion, en 2005, entre Dimon Inc. et Standard Commercial Corp., anciennes sociétés mères, respectivement, de Dimon Italia (renommée ensuite Mindo) et Transcatab.
Alliance One International is the company resulting from the merger, in 2005, between Dimon Inc. and Standard Commercial Corp., formerly parent companies of Dimon Italia (subsequently renamed Mindo) and Transcatab, respectively.

Outre Deltafina, cinq autres sociétés ont introduit des recours contre la décision: Universal Corp (société mère de Deltafina), Mindo, Transcatab, Alliance One International (successeur juridique des anciennes sociétés mères de ces dernières) et la société indépendante Romana Tabacchi.
In addition to Deltafina, five other companies brought actions against the decision: Universal Corp (parent company of Deltafina), Mindo, Transcatab, Alliance One International (legal successor of the former parent companies of Mindo and Transcatab) and the independent company Romana Tabacchi.

L'État membre de la société mère et les États membres de son établissement stable devraient taxer la partie du bénéfice déductible par la filiale de la société mère.
The Member State of the parent company and the Member States of its permanent establishment should tax the portion of profits that is deductible by the subsidiary of the parent company.

(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

Outre la modification des articles 1 et 4 de la DMF, la rapporteure propose de renforcer la définition d'une société mère: la prolongation de la durée et l'augmentation de la participation minimale détenue par la société mère dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre empêchera les multinationales de tirer des bénéfices illicites et de fausser la concurrence.
Your Rapporteur, additionally to amending Articles 1 and 4 of PSD, further proposes the strengthening of the definition of a parent company, where an extra extension of time and the share of minimal capital to be held in another Member State by a parent company will prohibit multinational companies from benefitting illicitly and distorting competition.

La Commiss ion européenne a infligé des amendes pour un montant total de 61 120 000 € à neuf entreprises - Almamet, Donau Chemie, Ecka Granulate, Holding Slovenske elektrarne (pour son ancienne filiale TDR Metalurgija), Novácke chemické závody et son ancienne société mère 1.garantovaná, SKW Stahl-Metallurgie et ses anciennes sociétés mères Evonik Degussa et Arques industries – pour infraction à l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité (article 81).
The European Commission has imposed a total of € 61 120 000 fines on nine companies – Almamet, Donau Chemie, Ecka Granulate, Holding Slovenske elektrarne (for its former subsidiary TDR Metalurgija), Novácke chemické závody and its former parent 1.garantovaná, SKW Stahl-Metallurgie and its former parent companies Evonik Degussa and Arques industries – for violating the EC Treaty’s ban on cartels and restrictive business practices (Article 81).

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.

Les charges d'exploitation incluent les droits payés pour les services d'externalisation fournis par des tiers qui ne sont pas la société mère ou une filiale de l'établissement de crédit ni une filiale d'une société mère qui est également la société mère de l'établissement de crédit.
Operating expenses shall include fees paid for outsourcing services rendered by third parties which are not a parent or subsidiary of the credit institution or a subsidiary of a parent which is also the parent of the credit institution.