Traduction de «ses actes va-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

enregistrer des actes notariés
register legal certificates | register legal documents | register deed | register deeds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

Avec les actes pour le marché unique I et II, la Commission a donné un nouvel élan à l’intégration du marché de l’Union; elle invite les co-législateurs à adopter les propositions de ces actes, notamment quand elles ont trait à des initiatives comme le train de mesures sur la sûreté des produits et la surveillance du marché.
The Commission provided new impetus to market integration across the EU through Single Market Acts I and II and calls on the co-legislators to adopt the proposals in these, especially on initiatives such as the market surveillance and product safety package.

3. La Commission veille à la cohérence entre les actes délégués qu'elle adopte en vertu du présent règlement et les actes délégués qu'elle adopte en vertu de la directive 2014/59/UE.
3. The Commission shall ensure consistency between delegated acts adopted pursuant to this Regulation and delegated acts adopted pursuant to Directive 2014/59/EU.

2 bis. La Commission veille à la cohérence entre les actes délégués qu'elle adopte en vertu du présent règlement et les actes délégués qu'elle adopte en vertu de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
2a. The Commission shall ensure consistency between delegated acts adopted pursuant to this Regulation and delegated acts adopted pursuant to Directive [BRRD].

Dans de telles situations, si la décision de la Commission se fonde entièrement sur les critères contenus dans l'acte de base, elle pourrait constituer un acte d'exécution. Toutefois, lorsque les critères laissent la possibilité à la Commission de poser d'autres choix politiques ou stratégiques non essentiels ou secondaires, cette autorisation devrait revêtir la forme d'un acte délégué, car elle compléterait l'acte de base;
In such cases, if the Commission decision is fully based on criteria contained in the basic act, it could be an implementing act; where, however, the criteria still allow the Commission to make further non-essential/secondary political or policy choices such authorisation should be a delegated act, because it would supplement the basic act.

Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires.
If the Commission considers that the Reserve needs to be called on, in accordance with the relevant legislative act, it shall present to the European Parliament and to the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the budget lines financing the measures it considers necessary.

Lorsqu’une société en formation accomplit des actes avant qu’elle ne soit dotée de la personnalité morale, la responsabilité de ces actes incombe aux personnes qui les ont accomplis et non à la société elle-même.
If action has been carried out on behalf of a company being formed before it has acquired legal personality, the persons who acted shall be liable therefor and not the company itself.

Dans un tel cas de figure, comme l'a bien souligné le Service juridique du Parlement dans l'affaire British American Tobacco, une erreur de choix de la base juridique est bien davantage qu'un simple vice de forme lorsqu'elle entraîne une irrégularité dans la procédure applicable à l'adoption d'un acte et lorsqu'elle risque d'en provoquer l'annulation puisque la procédure est consubstantielle à l'acte.
In such a case, as Parliament's Legal Service also pointed out in the British American Tobacco case, an error as to the legal basis is more than a purely formal defect when it gives rise to irregularity in the procedure applicable to the adoption of the act and can result in its annulment, since it partakes in its substance, causing it to be unlawful.

Les trois options offertes à la Commission, en cas de désaccord avec les deux branches de l'autorité législative sont les suivantes: soit elle renonce à l'ensemble des mesures d'exécution envisagées, soit elle choisit l'alternative d'une procédure législative à part entière en proposant un acte tendant à modifier ou à compléter l'acte initial, soit elle tient compte des objections émises par le Parlement ou le Conseil et adopte un projet de mesures modifiées en conséquence.
The 3 options given to the Commission, in case of disagreement with the 2 branches of the legislative power are as follows : Either it abandons the idea of implementing measures altogether, or it chooses the alternative of a fully fledged legislative procedure by proposing an act to modify or supplement the basic act, or it takes on board the objections raised by Parliament or Council and adopts the draft measures amended accordingly.