Traduction de «ses actes démontrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

démontrer à la satisfaction des autorités que ...
to demonstrate to the satisfaction of the authorities that ...

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Façons dont les chefs et les mentors peuvent démontrer leur engagement envers la GQT
Ways for Leaders and Mentors to Show Commitment

Maladie mentale et violence : un lien démontré ou un stéréotype?
Mental Illness and violence : proof or stereotype?

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'examen de l'acte "démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante".
If examination of the act "reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component".

Si l’examen d’un acte démontre qu’il poursuit plusieurs fins ou qu’il a plusieurs composantes et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que les autre ne sont qu’accessoires, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale.
If the examination of a measure reveals that it pursues several objectives and/or includes different elements, one of which can be identified as the main objective or component, whereas others are merely incidental of subsidiary, the act must be based on a single basis, i.e. the one corresponding to the main objective and component.

L'accusé peut demander à la Couronne de démontrer qu'il avait un but idéologique et il peut exister des preuves démontrant clairement que l'auteur de l'acte reproché n'a fait aucune déclaration, n'a rien couché par écrit, et que la seule preuve existante est l'acte qu'il a commis.
An accused can ask the crown to prove that there is an ideological purpose, and there may be overwhelming evidence that the person who committed the act may have said nothing, may have written nothing, and the only evidence is the act itself.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

En fait, nous savons déjà que le Conseil a déjà démontré qu’il n’était pas disposé à accepter des actes délégués au Parlement européen et, avec l’adoption de ce règlement, le Conseil n’aura pas intérêt à poursuivre les négociations parce que l’adaptation automatique - qui exclut les actes délégués et couvre uniquement les actes d’exécution - n’a pas de date butoir parce qu’elle est transitoire.
We are aware, in fact, that the Council has already demonstrated its unwillingness to agree acts delegated to the European Parliament and, with the adoption of this Regulation, the Council will not have any interest in proceeding with negotiations because the automatic adaptation – which excludes delegated acts and only covers implementing acts – has no deadline because it is transitional.

Ses actes démontrent clairement que les mesures proposées par le gouvernement dans la loi fédérale sur la responsabilité sont absolument nécessaires pour rétablir la crédibilité du poste de commissaire à l'éthique.
His actions clearly demonstrate that the proposals set forth by the government in the federal accountability act are absolutely necessary to restore the credibility to the position of Ethics Commissioner.

15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;
15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;

Il peut également s'agir d'une infraction à caractère sexuel. Une fois que le prévenu est trouvé coupable de l'une ou l'autre des infractions prévues à l'article 752, le tribunal entend la preuve présentée par la Couronne et base sa décision sur les éléments suivants: d'une part le délinquant démontre qu'il est incapable de se contrôler suite à la répétition de ses actes; d'autre part le délinquant démontre une indifférence marquée vis-à-vis ses actes; et enfin le comportement associé à l'infraction est si brutal que les normes ordinaires de restriction de liberté ne suffiraient pas.
Once the accused is found guilty of one of the offences in section 752, the court hears the evidence by the crown and bases its decision on the following: demonstration of the offender's inability to restrain his behaviour; a substantial indifference on the part of the offender respecting the consequences of his acts and the behaviour of the offender associated with the offence is so brutal that normal standards of behavioral restraint would be insufficient.

Une fois que le prévenu est trouvé coupable de l'une ou l'autre des infractions prévues à l'article 752, le tribunal entend la preuve présentée par la Couronne et base sa décision sur les éléments suivants, énumérés à l'article 753: Le délinquant démontre qu'il est incapable de se contrôler, suite à la répétition de ses actes; le délinquant démontre une indifférence marquée vis-à-vis ses actes; le comportement associé à l'infraction est si brutal que les normes ordinaires de restriction de liberté ne suffiraient pas (1745) La décision du tribunal est rendue après la déclaration de culpabilité, mais avant de prononcer la sentence.
Once the accused is found guilty of any one of the offences listed in section 752, the court hears the evidence presented by the Crown and hands down its decision based on the following factors, as listed in section 753: A pattern of repetitive behaviour showing that the offender is failing to restrain his behaviour; the offender is showing a substantial degree of indifference respecting the consequences of his behaviour; the behaviour associated with the offence is of such a brutal nature that it is unlikely to be inhibited by normal standards of restriction of freedom (1745) The decision of the court is given after the offender has been convicted, but before sentencing.

En deuxième lieu, après avoir prouvé que l’infraction sous-jacente constitue des sévices graves à la personne, le poursuivant devra démontrer que le délinquant représente un danger pour la société(148). Pour le faire, il devra prouver que le délinquant démontre une indifférence marquée quant aux conséquences de ses actes(149), que son comportement est si brutal qu’il ne peut être maîtrisé(150) ou, encore, que le délinquant est incapable de contrôler ses actes ou ses impulsions sexuelles et qu’il causera, vraisemblablement(151), la mort ou d’autres sévices s’il n’est pas incarcéré préventivement(152).
Second, after proving that the underlying offence constitutes a serious personal injury offence, the prosecutor must show that the offender represents a risk to society (148) To do that, the prosecutor must prove that the offender demonstrates a marked indifference to the consequences of his or her actions,(149) that his or her behaviour is so brutal that it cannot be controlled,(150) or that the offender is incapable of controlling his or her actions or sexual impulses and will in all probability(151) cause death or other serious injury if he or she is not put in preventive detention (152)