Traduction de «ses accusations d’abus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

accusation d'infraction à la discipline [ accusation de manquement à la discipline ]
disciplinary charge

tendance à l'abus [ risque de dépendance | risque d'abus ]
abuse liability [ abuse risk ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

recours en cas d'abus
oppression remedy

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. dénonce avec la plus grande fermeté la consultation publique sur la migration lancée par le gouvernement hongrois, qui se fonde sur de fausses idées xénophobes, sur l'amalgame entre les migrants demandeurs d'asile et les problèmes de sécurité, sur la stigmatisation des demandeurs d'asile, accusés d'abuser de l'aide sociale, et sur la dénaturation délibérée de la politique d'asile et de migration de l'Union; condamne l'utilisation biaisée et abusive de cette consultation publique, organisée et financée par le gouvernement, ayant pour but de propager un discours haineux incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; demande au gouvernement hongrois de mettre fin immédiatement à ce processus de consultation;
3. Denounces in the strongest terms the public consultation on migration initiated by the Hungarian Government, relying on xenophobic misconceptions, the equating of migrants seeking asylum with security threats, the stigmatisation of asylum seekers as welfare migrants and the deliberate misrepresentation of the EU’s asylum and migration policies; condemns the bias and misuse of this public consultation, organised and financed by the government, for the purpose of spreading a rhetoric of hatred that is incompatible with the values on which the Union is founded; calls on the Hungarian Government to cancel the current consultation process immediately;

Aucune suite politique n’a été donnée aux accusations d’utilisation abusive de fonds publics au profit de partis politiques («affaire des enregistrements audio»).
There has been no political follow-up to the alleged abuse of public funds for party political purposes ("audio recordings affair").

Aucun accusé de réception n'est envoyé dans les cas de requêtes successives présentées de manière abusive par le même demandeur.
No acknowledgement of receipt shall be sent in cases where successive applications are abusively submitted by the same applicant.

En ce qui concerne les accusations portées contre Ioulia Timochenko et les membres du précédent gouvernement, un abus de pouvoir ne peut pas être utilisé pour engager une action en justice sur une accusation d’abus de pouvoir.
With regard to the charges made against Yulia Tymoshenko and the members of the former government, an abuse of power cannot be used to take action against an accusation of an abuse of power.

G. considérant que douze anciens hauts fonctionnaires du gouvernement Timochenko sont en détention provisoire, dont l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, l'un des dirigeant du parti Notre Ukraine–Autodéfense, qui a été accusé d'abus de pouvoir et de détournement de fonds et arrêté le 26 décembre 2010 sous l'allégation de non-coopération avec la parquet, et l'ancien premier vice-ministre de la Justice, Yevhen Korniychuk, qui a été arrêté le 22 décembre 2010 sur l'accusation d'avoir enfreint la loi dans le cadre de procédures de marché public pour des services juridiques,
G. whereas 12 former high-ranking officials from the Tymoshenko government are in pre-trial detention, including the former Interior Minister, Yuri Lutsenko, one of the leaders of the People's Self-Defence Party, who has been charged with abuse of office and misappropriation of funds and was arrested on 26 December 2010 for alleged non-cooperation with the prosecution, and the former First Deputy Minister of Justice, Yevhen Korniychuk, who was arrested on 22 December 2010 on charges of breaking the law in connection with public procurement procedures for legal services,

En outre il convient de proscrire la solution qui consiste, pour échapper à toute accusation de discrimination, à appliquer à des situations strictement circonscrites au cadre national des mesures anti-abus conçues pour lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière, car cette solution est contre-productive en termes d'efficacité économique et contraire aux intérêts du marché intérieur.
Moreover, solutions which, to avoid any accusation of discrimination, apply anti-abuse measures designed to tackle cross-border tax evasion to situations which are strictly controlled at national level, should be prohibited, as they are counter-productive in terms of economic efficiency and run contrary to the interests of the internal market.

Sa raison d'être tient à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui évite les erreurs judiciaires et permet d’appliquer le principe de l’égalité des armes.
It protects the accused against improper compulsion by the authorities, thus reducing the risk of miscarriages of justice and embodying the equality of arms principle.

139 Le requérant souligne que, même s’il n’a pas été accusé d’un abus analogue à ceux régulièrement constatés, notamment par la Cour des comptes, les mesures prises à son égard n’ont pas de précédent.
139. The applicant points out that, even though he has not been accused of an abuse similar to those regularly discovered, particularly by the Court of Auditors, the measures taken against him are unprecedented.