Vertaling van "servitude routière de non-accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

servitude routière de non-accès
statutory access control restriction

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

accès à l'eau autorisé par servitude
water right

servitude d'accès
access easement | easement of access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le point d'accès national constitue un point d'accès unique pour les utilisateurs des données routières et des données concernant la circulation, y compris leurs mises à jour, qui portent sur le territoire d'un État membre donné et sont fournies par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services.
The national access point shall constitute a single point of access for users to the road and traffic data, including data updates, provided by the road authorities, road operators and service providers and concerning the territory of a given Member State.

Afin de faciliter les échanges et la réutilisation de ces données en vue de la fourniture desdits services, les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services d'informations en temps réel sur la circulation devraient mettre les données, les métadonnées correspondantes et les informations sur la qualité des données à la disposition des autres autorités routières, exploitants d'infrastructures routières, prestataires de services d'informations en temps réel et fabricants de cartes numériques, par l'intermédiaire d'un point d'accès national ou commun.
In order to facilitate the easy exchange and re-use of these data for the provision of such services, road authorities, road operators and real-time traffic information service providers should make the data, corresponding metadata and information on the quality of the data accessible to other road authorities, road operators, real-time traffic information service providers and digital map producers through a national or common access point.

«point d’accès», un point d’accès numérique où les données sur la circulation liées à la sécurité routière nécessaires à l’élaboration des informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière sont collectées, formatées et mises à disposition en vue d’être échangées et réutilisées.
‘access point’ means a digital point of access where the road safety-related traffic data necessary for generating the road safety-related minimum universal traffic information are collected, formatted, and made available for exchange and reuse.

la disponibilité, dans les centres (de secours) d'infrastructure routière (points d'accès au service public), du matériel nécessaire pour recevoir les données transmises par les véhicules;
the availability of the necessary equipment in the road infrastructure (rescue) centres (Public Service Access Points) receiving the data emitted from the vehicles,

la facilitation des échanges électroniques de données entre les véhicules et les centres (de secours) d'infrastructure routière (points d'accès au service public);
the facilitation of the electronic data exchange between the vehicles and the road infrastructure (rescue) centres (Public Service Access Points);

Le paquet énergétique concernant le marché intérieur du gaz et de l’électricité, le paquet aéronautique visant à réviser le Ciel unique européen, le paquet routier modernisant l’accès au marché du transport par route, y compris la question délicate du cabotage, le règlement en matière d’itinérance ou encore le paquet sur les pesticides: tels seront sans doute les résultats concrets du travail de ces deux ou trois derniers mois.
The energy package on the internal energy market for gas and electricity, the aviation package on revising the Single European Sky, the roads package modernising access to the road transport market including the sensitive issue of cabotage, the roaming regulation and finally also the pesticide package as well may be the concrete results of the work of the past two to three months.

(3) Ces conséquences sont d'autant plus négatives qu'elles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur des transports routiers, puisque l'accès au marché des transports internationaux de marchandises et de certaines opérations de cabotage est ║ ouvert aux entreprises de toute la Communauté.
(3) These consequences are all the more detrimental in that they are liable to disturb the smooth functioning of the internal market in road transport, since access to the market in international goods transport and certain cabotage operations is open to undertakings throughout the Community.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0038 - EN - Règles communes d’accès au marché du transport routier de marchandises de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0038 - EN - Joint rules on access to the EU road haulage market

Les dépenses de servitude permettant l'accès au site du projet pendant sa réalisation sont éligibles, si elles sont jugées indispensables et spécifiquement approuvées par la décision d'octroi de la Commission.
Expenditure on rights of access to the project site during implementation shall be eligible, if it is indispensable to the implementation of the project and specifically approved by the Commission decision to grant assistance.