Traduction de «servira de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

Accord entre des corporations associées pour l'attribution d'un montant qui servira au calcul de la déduction de base de chaque corporation
Agreement Among Associated Corporations to Allocate an Amount to Calculate Their Base Level Deduction

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La position du Conseil servira de mandat à la présidence chypriote pour négocier le budget de l'UE pour le prochain exercice avec le Parlement européen, qui devrait adopter ses amendements à la position du Conseil à la fin du mois d'octobre.
The Council's position will serve as a mandate to the Cyprus presidency to negotiate next year's EU budget with the European Parliament, which is expected to adopt its amendments to the Council's position at the end of October.

Lorsqu'elle aura été formellement adoptée, la position du Conseil servira de mandat à la présidence chypriote pour négocier le budget de l'UE pour le prochain exercice avec le Parlement européen, qui devrait adopter ses amendements à la position du Conseil à la fin du mois d'octobre.
Once it has been formally adopted, the Council's position will serve as a mandate to the Cyprus presidency to negotiate next year's EU budget with the European Parliament, which is expected to adopt its amendments to the Council's position at the end of October.

(8) L’agent de la paix qui exécute le mandat ou qui exerce les pouvoirs visés aux paragraphes (5) ou (7) peut, en plus des choses mentionnées au mandat et au paragraphe (6), saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été obtenue ou utilisée dans le cadre de la perpétration d’une infraction ou qu’elle servira de preuve à l’égard de celle-ci.
(8) A peace officer who executes a warrant issued under subsection (1) or exercises powers under subsection (5) or (7) may seize, in addition to the things mentioned in the warrant and in subsection (6), any thing that the peace officer believes on reasonable grounds has been obtained by or used in the commission of an offence or that will afford evidence in respect of an offence.

(2) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, dans l’exécution du mandat, exercer les pouvoirs prévus à l’article 38 et saisir et retenir tout animal ou toute chose non mentionné dans le mandat s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou qu’il servira à la prouver.
(2) The inspector or officer who executes a warrant may exercise the powers described in section 38 and may seize and detain, in addition to any animal or thing mentioned in the warrant, any animal or thing

Délivrance du mandat : lieu (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, un agent de la bande ou un agent de la paix à procéder à la perquisition de tout lieu sur les terres de la réserve de la bande, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve : a) soit un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction prévue par un texte législatif de la bande; b) soit un objet qui servira à prouver la perpétration d'une telle infraction.
Issuance of warrant on application (2) A justice of the peace may issue a warrant authorizing a band enforcement officer or peace officer to conduct a search of a place on reserve lands, subject to any conditions that may be specified in the warrant, where on ex parte application the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in the place (a) any thing on or in respect of which an offence under a band law is being or has been committed; or (b) any thing that will afford evidence with respect to the commission of an offence under a band law.

49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;
49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new government; calls on the new Federal Government and the new President Hassan Sheikh Mohamud to work towards reconciliation among the Somali people by building on the Garowe Agreement, in order to establish the new federal state and begin the long but important process of delivering peace, security and democracy for all Somalis;

Pour sa part, le Conseil a approuvé à l’unanimité le texte de compromis qui servira de mandat à la présidence pour mener les discussions avec le Parlement et trouver une solution.
The Council, for its part, has unanimously approved the compromise text to serve as a mandate for the Presidency to conduct talks with Parliament with a view to finding a solution.

que le Conseil des affaires générales, en concertation avec le Parlement européen, adopte la programmation opérationnelle conjointe des activités de chaque groupe de trois présidences pour la totalité des 18 mois de leur mandat, qui servira de cadre pour le programme d'activité respectif de chaque présidence pour ses six mois de mandat;
the General Affairs Council, in dialogue with the European Parliament, should adopt the joint operational programming of the activities of each group of three Presidencies for the entire 18-month term of their mandate, which will serve as a framework for the respective programme of activities of each Presidency for its six-month term;

– que le Conseil des affaires générales, en concertation avec le Parlement européen, adopte la programmation opérationnelle conjointe des activités de chaque groupe de trois présidences pour la totalité des 18 mois de leur mandat, qui servira de cadre pour le programme d'activité respectif de chaque présidence pour ses six mois de mandat;
– the General Affairs Council, in dialogue with the European Parliament, should adopt the joint operational programming of the activities of each group of three Presidencies for the entire 18-month term of their mandate, which will serve as a framework for the respective programme of activities of each Presidency for its six-month term;