Vertaling van "servira de fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

Accord entre des corporations associées pour l'attribution d'un montant qui servira au calcul de la déduction de base de chaque corporation
Agreement Among Associated Corporations to Allocate an Amount to Calculate Their Base Level Deduction

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

cordon de fondement
root bead

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

franco fondement
free foundation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce cadre, tel qu'approuvé par le Conseil JAI de décembre 2005, servira de fondement aux initiatives futures de l’UE.
This framework, approved by the JHA Council of December 2005, will serve as a basis for future EU initiatives.

12. propose de lancer un projet pilote de carte électronique de travailleur européen pour étudier l'intérêt éventuel de l'introduction et, le cas échéant, de la mise à disposition d'une carte électronique européenne infalsifiable contenant les données de sécurité sociale d'un travailleur; précise que l'objectif de cette carte est distinct de celui de la carte européenne de sécurité sociale et qu'elles ne doivent pas être confondues; demande à la Commission de procéder à une analyse comparative des différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les 28 États membres, qui servira de fondement au projet pilote et qui permettra de rassembler les connaissances nécessaires à sa mise en œuvre;
12. Proposes to launch a pilot project on European worker's e-card to investigate the benefits of introducing, and – if appropriate – to make available, a forgery-proof European electronic document containing social security details of the worker; the scope of this card is distinct from the European Health Insurance Card and it should not be mixed; as a foundation for the pilot project and to establish the necessary knowledge for the pilot project the Commission should initiate a comparative analysis on the different social security systems within the EU-28 Member States;

Le consensus international solide qui s'est dégagé sur la portée et la définition, d'une part, de la santé sexuelle et génésique et, d'autre part, des droits codifiés dans le programme d'action de la CIPD en 1994 vient d'être reconfirmé lors de l'examen dudit programme en avril 2014[50], lequel servira de fondement à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2014, consacrée à la CIPD.
The robust international consensus on the scope and definition of sexual and reproductive health and rights codified in the ICPD Programme of Action in 1994 has just been reconfirmed in its April 2014 review[50] that will inform the September 2014 United Nations General Assembly Special Session on ICPD.

Le consensus international solide qui s'est dégagé sur la portée et la définition, d'une part, de la santé sexuelle et génésique et, d'autre part, des droits codifiés dans le programme d'action de la CIPD en 1994 vient d'être reconfirmé lors de l'examen dudit programme en avril 2014[47], lequel servira de fondement à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2014 consacrée à la CIPD.
The robust international consensus on the scope and definition of sexual and reproductive health and rights codified in the ICPD Programme of Action in 1994 has just been reconfirmed in its April 2014 review[47] that will serve as the basis for the September 2014 United Nations General Assembly Special Session on ICPD.

Si elle l'estime nécessaire, la juridiction de renvoi doit procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certains noms ou données, ou transmettre, en sus de la demande de décision préjudicielle intégrale, une version anonymisée de cette demande, qui servira de fondement à la procédure devant la Cour.
If the referring court or tribunal considers it necessary, it must itself redact certain names or details in its request for a preliminary ruling, or send an anonymised version of that request in addition to the full request for a preliminary ruling, which will serve as the basis of the proceedings before the Court.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

J’espère que le rapport servira de fondement essentiel aux négociations concernant le nouveau budget pluriannuel de l’Union européenne, qui s’ouvriront bientôt.
I hope that the report will serve as a key foundation for negotiations on the new multiannual European Union budget, which will commence shortly.

Le code de frontières Schengen ne servira à rien car ce sont les fondements même des Accords de Schengen qui sont mauvais et à rejeter.
The Schengen Borders Code will not help because it is the very foundations of the Schengen Agreement that are inadequate and unacceptable.

1. se félicite que la Conférence ait fait en sorte de parvenir à un accord sur une déclaration finale qui servira de fondement à la lutte mondiale contre le racisme et la discrimination sur la base de la race et de l'origine ethnique,
1. Welcomes the fact that the Conference managed to reach agreement on a final declaration, which will serve as a basis for the worldwide fight against racism and discrimination based on race and ethnic origin;