Traduction de «servir d’une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribuer à [ aider à | être pour beaucoup dans | être pour quelque chose dans | concourir à | être la cause de | servir d'agent | servir d'instrument | participer à | concourir à | permettre à ]
be instrumental

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

se servir d'une argumentation
avail o.s. of arguments

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

auteur d'une proposition
proponent

ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants
serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition au Conseil et au Parlement européen pourrait, si elle était approuvée, servir de base à l'élaboration d'une proposition de l'Union européenne au Brésil lors du sommet de Lisbonne.
This proposal to the Council and the Parliament could, if endorsed, serve as a basis for the formulation of the EU’s proposal to Brazil at the Lisbon summit.

- Article 3 de la proposition - «Proportion moyenne des fournitures imposables à l’échelle de l'Union» :cet article énonce le concept de pourcentage unique pour toute l’UE représentant la proportion de fournitures imposables et devant servir à déterminer la valeur mensuelle de la part de la nouvelle ressource propre TVA; il précise en outre la fréquence avec laquelle cette proportion sera établie.
- Article 3 of the proposal, 'Union average of chargeable supplies' This Article sets out the concept of obtaining a single EU-wide proportion of chargeable supplies for use in calculating the monthly value of the share in the new VAT own resource together with the frequency with which it shall be determined.

Conformément à sa proposition[4], les recettes d'une telle taxe (estimées à environ 57 milliards d'EUR) pourraient servir à financer des investissements favorables à la croissance et/ou la recapitalisation d'établissements bancaires.
In line with its proposal[4], the proceeds of such a tax (estimated around €57 billion) could be used to finance growth enhancing investment and/or bank recapitalisation.

La proposition vise à renforcer la capacité d’Europol dans le domaine du renseignement, de sorte qu’il puisse mieux servir les États membres et mieux contribuer à l’élaboration des politiques de l’Union.
The proposal aims to improve Europol’s intelligence picture, so that it can better serve Member States and better inform the EU policy setting.

– (EN) Madame la Présidente, que la Commission et le Parlement cherchent ici à se servir d’une proposition d’accord commercial avec le Canada pour influencer les affaires intérieures du pays est tout simplement inacceptable.
– Madam President, for the Commission and Parliament here to seek to use a proposed trade agreement with Canada to influence that country’s internal affairs is simply wrong.

Le règlement existant ne comporte aucune référence au poisson sanglier, c’est pourquoi je suis heureux que la commission ait décidé d’accepter mon amendement pour se servir de la proposition de la Commission comme un moyen d’introduire la fourchette de maillage appropriée allant de 32 à 54 millimètres, évitant ainsi la nécessité d’introduire une nouvelle législation qui prendrait trop de temps.
There are no references to boarfish under the existing regulation, so therefore I am pleased that the committee decided to accept my amendment to use the Commission proposal as a vehicle to introduce the appropriate mesh size of 32 to 54, thus avoiding the need to introduce new legislation that would take too long.

Par conséquent, les entreprises ne peuvent se servir de cette proposition pour s’installer dans des pays à bas salaires afin de contourner la protection sociale de l’État membre d’accueil.
Therefore, companies cannot use this proposal in order to establish themselves in low-wage countries to circumvent the social protection of the host Member State.

C’est la raison pour laquelle je suis très heureux que l’on soit parvenu maintenant à trouver une solution et un véritable compromis, en suivant la voie tracée par le rapport von Wogau et sous la forme esquissée par les propositions émises dans les rapports Lamfalussy. On y suggère de se servir d’une part des possibilités offertes par les normes IAS, et d’autre part de garantir parallèlement que les droits parlementaires soient maintenus.
I am, then, very happy that it has been possible to travel along the track laid down by the von Wogau report in the form of proposals on the Lamfalussy reports, and find here a solution and a genuine compromise which, on the one hand, makes use of the opportunities offered by IASs, whilst on the other, though, the maintenance of Parliament's rights is also guaranteed.

La Commission juge ainsi opportun que le programme ORATE puisse réunir des résultats susceptibles de servir de base aux propositions qu'elle a l'intention de faire en ce qui concerne la dimension territoriale de la cohésion dans le troisième rapport sur la cohésion.
The Commission would therefore like the ESPON programme to bring together the results which could provide a basis for the proposals on the territorial dimension of cohesion which it intends to make in the Third Cohesion Report.

La proposition du rapporteur de se servir de cet instrument pour MEDA ne satisfait ni au critère de nouveauté ni à celui de l'imprévisibilité ; elle est d'autant plus surprenante que les fonds destinés au programme MEDA n'ont pas tous été affectés. Le rapporteur, qui était pourtant présent, hier, en commission des budgets, n'a tiré aucune leçon des virements de crédits qui y ont été traités.
The rapporteur’s proposal to use this principle for MEDA, however, does not meet the ‘new’ or ‘unforeseen’ requirement, and is all the more surprising in the light of the fact that spending levels have not been reached in the MEDA programme. Although the rapporteur attended the meeting of the Committee on Budgets yesterday, she failed to draw lessons from the credit transfers which were being discussed.