Vertaling van "servir des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants
serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Notes pour servir à la discussion de la Loi sur les Indiens
Discussion Notes on the Indian Act

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

proposer des boissons alcoolisées et non alcoolisées | servir des boissons alcoolisées et non alcoolisées | distribuer des boissons | servir des boissons
serve alcoholic beverages | serve non-alcoholic beverages | serve alcoholic drinks | serve beverages

servir de support [ servir de point de départ à | étayer | poser | jeter les fondements ]
basis

manier l'équipement du bar | utiliser l’équipement du bar | manipuler l’équipement du bar | se servir de l'équipement du bar
handle equipment in the bar | operate various bar utensils | handle bar equipment | use professional bar accessories

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle parle de se servir des lois qui relèvent du Parlement fédéral, les lois pénales, pour instaurer une nouvelle façon de lutter contre cette horrible pratique au Canada.
She talked about using the laws for which Parliament is responsible, the criminal laws, to bring in a new way of responding to what is a horrible practice in our country.

Si nous utilisons les outils que nous donnent le projet de loi C-8, par exemple en fusionnant les coopératives de crédit de l'Ontario et celles de la Colombie-Britannique, comme le gouvernement nous l'a demandé en disant que nous étions trop fragmentés et que nous devrions nous servir des lois fédérales pour faire un meilleur travail, à cause d'une chose que l'on considérait encore il y a quelques semaines comme une erreur de rédaction, la règle des 10/50 qui devait s'appliquer aux banques s'appliquerait dans notre cas et la nouvelle association devrait contrôler nos liquidités, ce qui cause un problème fondamental de régie pour une coopérative.
But as soon as we set up the new tools that Bill C-8 gives us—for example, in the case of an Ontario-B.C. merger—a fundamental step forward as far as what the government has asked us to do, which is please get your act together, be less fragmented, use federal legislation to do a better job.As soon as we do that, then because of a drafting issue, which up until weeks ago was identified as a drafting error, suddenly a 10/50 rule written for bank regulation is triggered and the new association has to control our liquidity fund and then you have a fundamental governance problem in a cooperative.

19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;
19. Stresses the importance of the creation of the Spanish Coastal Law Working Group, which could pave the way for other such initiatives, and which has been closely studying related petitions and the modification of the law; reiterates the importance of direct contact with the Spanish national authorities in this respect and stresses the urgent need for further intensified cooperation to find a better balance between property rights and their social function, and better solutions when the ultimate goal of the protection of the environment requires expropriation; expresses its fears that the new coastal law approved by the Spanish Parliament is not succeeding in resolving the concerns of petitioners, nor are there any plans for the further environmental protection of Spain’s coastal areas;

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est vraiment conçue pour servir de loi-cadre; les détails se trouvent dans le règlement.
IRPA is meant to be framework legislation. The Immigration and Refugee Protection Act is really meant to be framework legislation, with the details contained in the regulations.

– (EN) Madame la Présidente, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues, les extrémistes peuvent facilement se servir des lois sur le blasphème comme des prétextes pour pouvoir se livrer à des violences contre des minorités religieuses ou non religieuses.
– Madam President, blasphemy laws in Pakistan, as various colleagues have pointed out, are easily abused by extremists as an excuse to use violence against religious or non-religious minorities.

L’Ouganda est un pays dont une majorité de la population survit avec un dollar par jour. Ses législateurs pourraient certainement trouver de meilleures façons de servir les intérêts de la société ougandaise que de faire des homosexuels des hors-la-loi.
Uganda is a country in which the majority of people survive on a dollar a day: surely the country’s legislators can find better ways to serve the interests of Ugandan society than to make gays subject to criminal prosecution.

Les Canadiens n'ont pas le mandat de servir la loi, c'est plutôt la loi qui doit répondre aux besoins des Canadiens et les protéger.
Canadians are not there to serve the law; the law is to serve and protect Canadians.

D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,
D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,

Nous devons veiller à ce que cette loi comporte, avant toute autre chose, une définition sans équivoque de ce que recouvre «l’intérêt public», afin de prévenir sans le moindre doute la très grande probabilité de voir invoquée la défense de «l’intérêt public» pour justifier des expropriations décidées pour servir des intérêts privés plutôt que publics.
We must take care to ensure that the law includes, above all, an unambiguous definition of what is meant by ‘public interest’, in order to obviate, beyond all doubt, the overwhelming likelihood of the ‘public interest’ defence for expropriations being deployed to benefit private rather than public interests.

L'un des sujets de discussion à l'ordre du jour sera le rapport d'un groupe de travail fédéral, provincial et territorial concernant les délinquants dangereux, et l'une des options examinées dans ces discussions sera la possibilité de se servir des lois provinciales sur la santé mentale pour l'internement de ces délinquants.
The report of a federal/provincial/territorial task force respecting dangerous offenders will be a topic of discussion on the agenda and the use of provincial mental health legislation to effect civil commitment will be an option among those discussions.